Les délais n'étant pas respectés par exploit en date du 17 mai 2011, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait délivrer à la société DTO un commandement d'avoir à quitter les lieux.

1],, [Localité 2],, [Localité 3],, [Localité 4],, [Localité 5],, [Localité 6],, [Localité 7],, [Localité 8] et, [Localité 9] ainsi que dans différents lieux d'Ile-de-France, a prononcé sur la peine et

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Elle a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00576 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32RX MINUTE N°2026/ 243 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [X] [F] c/

et l'état de santé de la locataire nécessitant son départ des lieux.

Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Ainsi, contrairement aux observations de Monsieur [B] [W], la comparaison des états des lieux mise en corrélation avec le devis produit permet d’établir la réalité en partie des dégradations locatives

Par courrier simple et en recommandé avec accusé de réception du 31 octobre 2023, [Localité 1] HABITAT – OPH a rappelé au locataire ses obligations contractuelles en matière d’occupation des lieux et l

devaient être portés à 49 440 euros par an, grâce à la réalisation de travaux en vue de la location d'une chambre supplémentaire et à la mise en location du garage en sous-sol et que ces revenus contribueraient

de [Localité 5] (la CUB) a, pour la construction de l'extension de la ligne C du tramway, acquis de la société Etablissements A.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme

Pour rejeter les demandes de la Ville de [Localité 5], l'arrêt retient que l'extrait du fichier immobilier signé le 30 novembre 1945 par M.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Le 1er juillet 2024, la bailleresse a fait signifier à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 6 667,45 € à titre d'arriéré locatif et charges impayés arrêté