et pour le compte de l'indivision, à l'assemblée générale de la S.A.R.L.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2010), que Robert X... et Mme Andrée Y... ont acquis en indivision

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 OCTOBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Mais l'alinéa 2 de ce même article ajoute que la dévolution s'opère pour le tout si l'objet du litige est indivisible.

société SD Cotentin est intervenue à son tour en indiquant venir aux droits de la société Etude 5, et a déposé, avec la société Ajilon engineering, des conclusions dans lesquelles, exposant que le litige

T..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 12 mars 2014 et le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, chambre 2 C), dans le litige l'opposant à Mme J...

[J] de leur fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la juridiction ; . jugé que M. [I] a un intérêt à agir ; . donné acte que M.

réclamées et la curatelle des successions vacantes, est applicable dès son entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date

de procédure civile se prévalent du caractère non avenu, qu'ils assimilent à un cas de caducité, du jugement dont appel.

successorale dans l'attente de l'éventuelle licitation à intervenir, recouvrer pour le compte de l'indivision successorale contre M.

est indivisible'.

, l'indivision cesse définitivement uniquement en ce qui concerne les biens objet de la présente licitation

Mme [M] [N] demande de voir fixer la créance qu'elle prétend détenir sur l'indivision à hauteur de 3,83% de la valeur du bien indivis au motif qu'elle a financé non pas 6% du bien indivis mais 9,83% de

Pour dire que la créance due à l'indivision n'est pas prescrite, l'arrêt retient que le délai pendant lequel Mme V... peut poursuivre l'exécution de l'ordonnance de non-conciliation portant condamnation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 10 pages) Numéro d'inscription

: Comptes d'indivision de Mme [A] : crédit : 0 € débit : 0 € Solde : 0 € Compte d'indivision de M.

4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE seul un partage peut mettre fin à l'indivision, et non une situation de fait créée par l'un des indivisaires ; qu'il était acquis aux débats que Mme Z...

nom de l’indivision concernée et signée du notaire ou d’un indivisaire qui est mandaté par tous les indivisaires. (…) La vérification de l’existence et du maintien de l’indivision doit faire l’objet d

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. et Mmes B sont propriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée AT 18, sur laquelle est érigée une maison d'habitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé