(cotes D.60 et suivantes relatives à la garde à la vue, et actes subséquents) ; "aux motifs que Jean-Claude X... s'est présenté au service de police sur convocation, le 23 avril 1996 à 14 heures, et

qualifiés d'abus de biens sociaux ; qu'après analyse des pièces du dossier et des éléments du débat, la Cour constate, comme le requiert M. l'avocat général, qu'au fond, le juge d'instruction s'est livré

manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme U... en mainlevée de son contrôle judiciaire ; 1°) alors que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeurant libre

Le mineur a demandé que sa mère soit avisée ; le procès verbal établi par l'officier de police judiciaire mentionne que ce dernier a tenté de la contacter téléphoniquement à 17 heures 50, en vain. 5.

/ Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement

d'autre part, sur la reconnaissance par l'avocat de la commune d'un trop-perçu de 50 euros, ces éléments constituant une base factuelle suffisante permettant à un simple particulier, non tenu de se livrer

Merean X... coupable de "participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans", "proxénétisme aggravé : pluralité de victimes", "proxénétisme aggravé : victime livrée

budget ne leur permettrait pas, selon leurs calculs, de renouveler fréquemment avec le nouveau dispositif ; que, de même, l'information n'a pas permis de déterminer que D'Medica avait définitivement livré

des exécutions sommaires en Algérie, de 1955 à 1957 ; Que, cités directement par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour apologie de crimes de guerre et complicité, l'auteur du livre

en priorité ses achats chez le franchiseur et ne pouvait s'approvisionner indépendamment que s'il était en mesure de démontrer que ses approvisionnements externes lui permettaient de pratiquer une politique

le pourvoi, d'une part, que s'agissant des conditions générales de vente, la remise quantitative différée, variable en fonction du chiffre d'affaires annuel, "s'applique pour les commandes payées et livrée

délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous les côtes suivantes : 1) 19890460/1 : correspondance de l’organisation internationale de police

un aspect polémique ; que, en ce qui concernait l'ouvrage Le Procès de Y..., la Cour avait indiqué dans son précédent arrêt qu'il était constant que son sujet même était la lutte contre les idées politiques

A, le préfet de police a estimé que l'intéressé a été signalé par les services de police le 26 décembre 2024 pour violences aggravées par deux circonstances, que ces faits constituent, du point de vue

; que Patrick Klein, responsable es-qualité de la société Labo-Sciences la date de l'accident est malvenu de soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de ce document annexé clairement désigné dans la police

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 novembre 1998, Rabia X... a porté plainte auprès des services de police

proposé pour Z..., pris de la violation des articles 63-4 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques

Y..., qui en assume la responsabilité des choix de politique commerciale, était le fondateur et le gérant, recrutait sa clientèle de vendeurs par le biais d'annonces dans les médias ; ces annonces étaient

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre

X... était contrôlé par les agents de police judiciaire de l'unité de la sécurité routière de Bordeaux alors que se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur