à la preuve des faits juridiques pour lesquels tout moyen de preuve est admissible ; que dès lors, en se fondant, pour juger que les propos qu'auraient tenus à M.

DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller

l'avertissement donné par le président du tribunal, conformément à l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à compter du 2 juin 2014, de son droit, au cours des débats, de

rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en l'absence de toute autre circonstance, le silence ne vaut pas acceptation ; que, dès lors, nul ne peut être réputé avoir accepté de garantir le passif d'une

[O], la société Valmarpen, la société Marseille courses à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016", la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile dans

qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence

[P], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »

En vertu de l'article L.643-9 alinea 2, le Tribunal peut prononcer la clôture en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours.

cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. » Il est de jurisprudence constante que la radiation n'emporte pas extinction de l'instance et suspend seulement le cours de l'instance, laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, les conditions de l'urgence étaient réunies à un double titre, de sorte que l'article 115 était applicable ; qu'enfin, il ne saurait être reproché au juge d'instruction d'avoir, au cours du transport

M... a été débouté en première instance et qui serait à l'origine des condamnations prononcées contre Mme V... au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

Reprise d'instance 2.

La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

, à bon droit, que l'exploit introductif d'instance satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage et donc à la conception française de cet ordre public, la cour a retenu que l'article 61 du code de statut personnel de la communauté

, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 11 décembre 1997, rendu sous le visa de l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 18 octobre 1994 et de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :