Codes de loi français

Article 112-1

Pour le corps de conception et de direction, le corps de commandement et pour le grade de brigadier-major du corps d'encadrement et d'application, des nomenclatures de postes sont réalisées et remises à jour annuellement.

Article 240-5

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale occupent, dans les services centraux, des postes de directeur adjoint, de sous-directeur, d'adjoint au sous-directeur, de chef d'état-major, de chef de division, d'adjoint

Article Annexe

PERSONNEL MILITAIRE (e) PERSONNEL CIVIL (e) TOTAL Officier général Officier supérieur Sous-officier Ouvrier de l'Etat Inspecteur (a) 1 1 Chef d'état-major (b) 1 1 Chargé de mission (c) 4 4 Secrétaire (d)

Article 1

Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983, est fixé comme suit à compter du 21 mai 1983 à zéro heure : :-------------------

Article 31-3

Les titulaires de rentes viagères visés à l'article 31-1 pourront prétendre aux majorations éventuellement applicables à ces rentes si le montant des ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé

Article 4

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article 2

concernant : -le personnel placé sous leur autorité ; 1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ; 2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major

Article 1

carrière ; - prime de service ; - prime spécifique ; - indemnité horaire pour travaux supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à une majoration des prix de vente hors T.V.A. supérieure à 5 p. 100.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1986 est fixé à 1,3 %. Les pensions et rentes liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1986 sont donc revalorisées par application du coefficient 1,013.

Article 10

Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge est retiré pour un ou plusieurs agents, la collectivité ou l'établissement n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date d'embauche

Article 4

Les taux de majoration forfaitaire fixés par l'article 9 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 sont applicables aux pensions de vieillesse accordées aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, dont l'entrée en jouissance est

Article 2

Les majorations prévues au 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation des fonds énumérés à l'article R.

Article 2

Les majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des gardiens de la paix, des policiers adjoints et des membres de la réserve opérationnelle de la police nationale.

Article 10

Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 % d'intérêt.

Article 4

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires

Article 11

Les personnels civils relevant de l'état-major per­manent du président du conseil ou du ministère de la défense nationale, envoyés en mission temporaire à l'étranger, conser­vent le droit à l'intégralité des traitements ou salaires ou de leurs accessoires

Article 17

adjudants-chefs peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major

Article 1

l'étranger ou aux missions militaires, navales ou de l'air, entretenues à l'étranger àa titre de repré­sentation militaire ; 2° Aux personnels militaires envoyés en mission tempo­raire ou en stage à l'étranger ; 3° Aux personnels civils relevant de l'état-major

Article 24

Les dispositions du présent article s'appliquent à la modulation et à la majoration prévues au II et au III de l'article 5 du présent décret ainsi qu'au complément prévu par l'article 7 du présent décret.