arrêt du 4 mai 2005, estimant que les collectivités citées à l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sont fondées à ne pas solliciter l'autorisation de licencier un salarié titulaire d'un mandat

de destitution était inéligible au mandat parlementaire.

Madame Z... ne conteste point que Monsieur Jean X... était âgé de plus de 18 ans lorsqu'il a participé à l'exploitation agricole de son père.

Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame

B..., inspecteur de la société, avait pour mandat d'accompagner M.

de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets, ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans

Il a été mis fin au mandat confié aux époux [L] par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valenciennes du 3 janvier 2012.

Les 16 novembre 1981 et 22 mai 1987, vous avez suggéré gratuitement qu'elle s'était faite élire pour échapper aux conséquences de ses fautes.

X..., employé par la société SOBEM BISCOVAL en qualité de magasinier et titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de

B..., régulièrement mandatés, représentant le préfet d’Indre-et-Loire. Une note en délibéré produite par le préfet d'Indre-et-Loire a été enregistrée le 13 octobre 2025.

garantir une dette de 157 374 euros ; que pour autant, il sera observé qu'alors qu'il promettait à l'audience du tribunal correctionnel du 3 février 2016 qu'il allait vendre sa maison, il n'a signé un mandat

dans laquelle il prétendait avoir été du statut protecteur dont elle bénéficiait, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié titulaire d'un mandat

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

X... a commisune faute d'une gravité suffisante de nature à justifier son licenciement ; Considérant, enfin, que, pour soutenir que son licenciement a été en rapport avec les mandats qu'il détenait, M.

la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 22 avril 2024 portant démission d'office de son mandat

A, occupant le poste de conducteur receveur au sein de la société Transports Rapides Automobiles et détenteur du mandat de délégué syndical.

suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont celui-ci est

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

X... a été l'objet ne saurait être regardée comme ayant bouleversé les termes de son contrat de travail ; que dès lors, en refusant de prendre ses nouvelles fonctions, il a commis une faute d'une gravité