[M] n'apporte aucune contradiction quant à l'applicabilité de cet accord de branche au sein de l'entreprise Andritz Asselin-Thibeau, il convient de retenir qu'il n'existe aucun manquement lié au non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 16 septembre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 Mars 2012 (n° 9 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05349-BVR

Il est répliqué par la CLCV que SEAT constitue l'une des marques importées et distribuées sur le territoire français par VGF au même titre que les marques Volkswagen, Audi, Skoda.

VIGNEAU, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° H 22-18.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

information et de conseil, l'arrêt retient que la demande des investisseurs a pour objet la réduction de l'impôt correspondant aux investissements dont ils ont été privés en raison de ces manquements

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde contre le risque d'endettement excessif.

- Les dépens Monsieur [A] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

conforme au niveau du tirant ARG du pont AR (interventions non conformes), Châssis HS à remplacer ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Listing Kansai, société à responsabilité

partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° E 18-12.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a été licencié le 5 mars 2013 pour faute grave, pour manquement à l'obligation de loyauté pour avoir dissimulé à la société Ekium l'existence de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat

Bel'Morteau dans la mesure où le droit commun des marques demeurait applicable, les juges du fond ont violé les dispositions susvisées ; 3 / que s'agissant d'une marque de fabrique, lorsque le nom

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 OCTOBRE 2010 (n° 209, 8 pages) Numéro d'inscription

Ces insuffisances se sont manifestées en particulier par un manque de connaissance, non sérieusement contesté, de la législation sociale, et une absence d'effort pour étudier les textes de référence.

Il résulte de ce texte que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour

Sur la première page, il était indiqué que les prix des marques de conserve Goliath et Clé des Champs avaient été rhabillés de 4 % de ristournes et ceux de la marque Saint-Médard de 1 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur