MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

de rapporter la preuve des manquements aux obligations contractuelles ainsi que des dommages en résultant ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale

fût cumulativement grave et renouvelée, les juges du fond ont violé l'article 1184 du Code civil qui exige seulement que la méconnaissance des obligations contractuelles soit suffisamment grave ; 2°)

Dès lors, même pris en combinaison avec la dépression dont souffre la salariée, les manquements contractuels de l'employeur qui ont été caractérisés aux points précédents ne constituent pas des éléments

GRIGNAN de Sainte-Rose, selon contrats d'avenir à compter du 1er juin 2006 à temps partiel, en qualité d'animatrice socio-culturelle, puis suivant contrats à durée déterminée (CAE) à temps partiel à compter

de la semaine de travail ; que toutefois, ces deux prétendus manquements ne sont étayés qu'au visa de ses plannings, dont la teneur, non contractuelle, est contestée par la société Mondial Protection

Y..., investi d'une mission de surveillance générale du chantier, et chargé par la société Stegwen Karo de la maîtrise d'oeuvre partielle de neuf logements et trente-trois garages, ne pouvait cependant

Y..., investi d'une mission de surveillance générale du chantier, et chargé par la société Stegwen Karo de la maîtrise d'oeuvre partielle de neuf logements et trente-trois garages, ne pouvait cependant

Elle relève ainsi qu'aucun des manquements mentionnés dans le contrat de distribution, ne peut lui être reproché et qu'ainsi elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles pouvant justifier une éventuelle

exprès du salarié dans la mesure où il s'agit d'une modification du contrat de travail », sans avoir recherché si, comme la société Bio-Val le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le temps partiel

Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), anciennement la Société de participations et de constructions navales (SPCN), à la suite de la conclusion, le 3 novembre 1982, d'un traité d'apport partiel

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Patricia DE X... affirme qu'elle démontre bien les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.

d'information à ce titre ; qu'il n'est en conséquence pas établi que des manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle soient imputables à l'assureur ; que M.

Au soutien de leur demande d'indemnisation de ce manque à gagner, qu'ils évaluent à 281 305,14 euros, la société Objectif immobilier et M.

Ils sollicitent en revanche la réduction au taux légal du taux d'intérêt contractuellement prévu, soit 6,77 % majoré de 4 points.

Par jugement du 17 janvier 2020, le tribunal de commerce de Coutances a : - dit que la SARL Cabinet [R] [N] a manqué à ses obligations contractuelles, - condamné la SARL Cabinet [R] [N] à verser à la

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M.

litigieuses il leur a rapporté approximativement 25.000 euros, déduction faite des frais de gestion ; qu'en outre, les défendeurs ne précisent pas la nature du préjudice subi puisqu'ils n'évoquent ni manques

comme mot-clé est aussi inefficace puisque le litige ne relève pas du droit des marques mais d'une action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale ; que la société BIOFFICINE se devait

Elles soutiennent que ces manquements justifient la résolution unilatérale du contrat conformément aux dispositions contractuelles.