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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
Elle rappelle le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, et estime démontrer suffisamment que la société [Y] avait connaissance des conditions dans lesquelles elle entendait utiliser la
2 e chambre civile
69ef1f2ecdc6046d47b050c4
23 avril 2026
Conformément à l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, sous réserve toutefois du respect du principe selon lequel nul ne peut se créer de
1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f54
4 avril 2023
Rien n'oblige en matière commerciale que les deux parties aient exactement le même document. L'important est qu'il existe un original signé par l'intimée.
Avis
CADA:20155036
19 novembre 2015
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01196
15 décembre 2009
, qui n'a précisément de portée qu'à l'égard des signataires commerçants, puisque les autres sont soumis de plein droit à ce texte, constitue une dérogation valable à la règle de la libre preuve en matière
CADA:20156123
21 janvier 2016
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle
CADA:20156120
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00122
5 février 2020
qui lui sont extérieurs, elle ne rapporte pas la preuve que des modifications ultérieures du film lui ont été demandées par la société Mutti ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve est libre en matière
cr
6137255acd5801467741cfe3
14 janvier 1991
n'entrait pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; que, selon la Cour, il en est de même de la convention signée avec Télécom, convention qui ne fait nullement apparaître, fûtce de manière
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b872
20 février 2008
FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/01282 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 avril 2003 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE statuant en matière
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00853
6 octobre 2009
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats la sommation interpellative du 19 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1° / que le principe de la liberté de la preuve en matière
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10503
29 novembre 2017
Décision n° 10503 F Pourvoi n° C 16-14.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
Cabinet B
62f73e9643b00e05d4fac74b
11 août 2022
Or il résulte de l'article 19 du code précité que devant les juridictions civiles ou commerciales statuant en matière contentieuse, sauf dispositions spéciales, la requête doit être notifiée par assignation
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00540
6 septembre 2023
en matière de management, que la seule faiblesse du projet était la concurrence existante, laquelle était néanmoins bien connue du porteur de projet, M.
6137268fcd580146774268b5
18 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 21 septembre 1999), que la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101430
13 décembre 2012
application l'article 1147 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, la prescription décennale en matière
CADA:20151332
21 mai 2015
6079d3259ba5988459c57bbf
20 décembre 1988
boulangerie rue du Cherche-Midi à Paris, l'a apporté par contrat de mariage en 1938 à la communauté et a obtenu, compte tenu de la nature du pain fabriqué, la notoriété pour la marque d'usage, le nom commercial
613722c2cd5801467740122a
21 janvier 1997
Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances "Commercial Union IARD", dont le siège
pl
60793b359ba5988459c3c40c
24 janvier 2003
cassation en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Il convient, sur ce point, de se référer à la lettre de rupture du contrat de travail adressée par Maître
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