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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Elle rappelle le principe de liberté de la preuve en matière commerciale, et estime démontrer suffisamment que la société [Y] avait connaissance des conditions dans lesquelles elle entendait utiliser la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f2ecdc6046d47b050c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément à l'article L.110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, sous réserve toutefois du respect du principe selon lequel nul ne peut se créer de

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f54

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Rien n'oblige en matière commerciale que les deux parties aient exactement le même document. L'important est qu'il existe un original signé par l'intimée.

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CA

Avis

CADA:20155036

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01196

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

, qui n'a précisément de portée qu'à l'égard des signataires commerçants, puisque les autres sont soumis de plein droit à ce texte, constitue une dérogation valable à la règle de la libre preuve en matière

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CA

Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00122

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

qui lui sont extérieurs, elle ne rapporte pas la preuve que des modifications ultérieures du film lui ont été demandées par la société Mutti ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve est libre en matière

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfe3

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

n'entrait pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal ; que, selon la Cour, il en est de même de la convention signée avec Télécom, convention qui ne fait nullement apparaître, fûtce de manière

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b872

Appel

20 février 2008

20 février 2008

FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/01282 Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 avril 2003 rendu par le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE statuant en matière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00853

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats la sommation interpellative du 19 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1° / que le principe de la liberté de la preuve en matière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10503

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Décision n° 10503 F Pourvoi n° C 16-14.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

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CA

Cabinet B

62f73e9643b00e05d4fac74b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Or il résulte de l'article 19 du code précité que devant les juridictions civiles ou commerciales statuant en matière contentieuse, sauf dispositions spéciales, la requête doit être notifiée par assignation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00540

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

en matière de management, que la seule faiblesse du projet était la concurrence existante, laquelle était néanmoins bien connue du porteur de projet, M.

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comm

6137268fcd580146774268b5

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 21 septembre 1999), que la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101430

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

application l'article 1147 et par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, la prescription décennale en matière

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CA

Avis

CADA:20151332

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bbf

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

boulangerie rue du Cherche-Midi à Paris, l'a apporté par contrat de mariage en 1938 à la communauté et a obtenu, compte tenu de la nature du pain fabriqué, la notoriété pour la marque d'usage, le nom commercial

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CC

civ1

613722c2cd5801467740122a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances "Commercial Union IARD", dont le siège

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CC

pl

60793b359ba5988459c3c40c

Cassation

24 janvier 2003

24 janvier 2003

cassation en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Il convient, sur ce point, de se référer à la lettre de rupture du contrat de travail adressée par Maître

Source officielle

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