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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201827_20230413
13 avril 2023
, de délibération et de quorum fixées par les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; en outre, elle ne comporte ni la mention des noms des membres de la commission ayant participé
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un dépaysement de la commission administrative paritaire, au motif que l'agent concerné est membre de cette commission.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission administrative paritaire ont reçu toutes
5ème chambre
DCA_22NT03552_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 2201452 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer, en son article 1er, sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
ses membres.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007981084
6 novembre 1998
X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur
CETAT:CETATEXT000007985675
Guivarc'h avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur
8 SS
CETAT:CETATEXT000007988128
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007988135
CETAT:CETATEXT000007988142
CETAT:CETATEXT000007983650
2 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007988150
juge unique (5)
DTA_2102350_20230731
31 juillet 2023
Ce document retrace le parcours de la requérante et de sa famille sur le territoire français, rappelle la situation administrative ainsi que scolaire ou professionnelle de chacun de ses membres et mentionne
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803124
9 novembre 2011
européenne ; que la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande par une décision du 30 avril 2008 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la Commission de
Avis
CADA:20170145
6 avril 2017
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103058
13 novembre 2002
n'aurait pas été publié, cette dernière circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de l'arrêté nommant l'intéressé membre de cette commission ; Considérant qu'il ne résulte
9ème chambre
DTA_2402766_20251006
6 octobre 2025
poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008207223
24 novembre 2003
du 25 novembre 1998 et n° 99/514/CE de la Commission du 23 juillet 1999 et nonobstant l'expiration du délai de recours ouvert à leur encontre, un Etat membre peut utilement exciper de changements substantiels
5ème Chambre
DTA_2205521_20250225
25 février 2025
des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153224
6 décembre 2002
Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 mars 2000 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle rejetant sa demande
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