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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201827_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

, de délibération et de quorum fixées par les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; en outre, elle ne comporte ni la mention des noms des membres de la commission ayant participé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose un dépaysement de la commission administrative paritaire, au motif que l'agent concerné est membre de cette commission.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00288_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dès lors qu'il n'est pas établi que les membres de la commission administrative paritaire ont reçu toutes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03552_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement n° 2201452 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer, en son article 1er, sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992802

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

ses membres.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981084

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985675

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

Guivarc'h avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988128

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988135

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988142

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007983650

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988150

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... avaient ou non été établies, en tout ou en partie, à raison d'achats portant sur des produits d'autres Etats membres de la Communauté européenne, la cour administrative d'appel a commis une erreur

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102350_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ce document retrace le parcours de la requérante et de sa famille sur le territoire français, rappelle la situation administrative ainsi que scolaire ou professionnelle de chacun de ses membres et mentionne

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803124

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

européenne ; que la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande par une décision du 30 avril 2008 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la Commission de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170145

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103058

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

n'aurait pas été publié, cette dernière circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de l'arrêté nommant l'intéressé membre de cette commission ; Considérant qu'il ne résulte

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402766_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008207223

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

du 25 novembre 1998 et n° 99/514/CE de la Commission du 23 juillet 1999 et nonobstant l'expiration du délai de recours ouvert à leur encontre, un Etat membre peut utilement exciper de changements substantiels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205521_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008153224

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 mars 2000 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle rejetant sa demande

Source officielle

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