salarié "le versement des intérêts au taux légal, à compter du 28 janvier 1991 pour les salaires alors échus, puis au fur et à mesure de leurs échéances mensuelles pour ce qui concerne la période ultérieure

EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ; QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES LES RENTES ALLOUEES EN RAISON D'UNE MODIFICATION

, dès lors que le conseil municipal n'a pas délibéré sur la demande présentée de modifier le plan local d'urbanisme.

l'état descriptif de division, de sorte qu'en leur absence, aucune inexécution par le promettant de sa propre obligation de faire modifier l'état descriptif de division ne pouvait être caractérisée, la

MODIFICATIF, POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT A USAGE COMMERCIAL ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 MODIFIE

de terre, demande, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable tendant à la révision de sa notation pour 2003, d'autre part, la modification

juin 1989, notifié à leurs locataires une proposition de renouvellement de ce bail en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que cette notification ne reproduisant pas les modifications

    A la suite des modifications législatives ultérieures, l'article   25 § 1 est devenu l'article   83 § 1. B.

relaxe de Louis B... du chef d'homicide involontaire sur la personne de Flora X... et a en conséquence débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs adoptés que, deux médecins, désignés ultérieurement

d'avoir rejeté comme irrecevables ou mal fondées l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si après deux années d'application du régime matrimonial les époux peuvent convenir de le modifier

les travaux, qu'invoquait la bailleresse au titre d'un déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2005, avaient été réalisés en 1987 et 1988, que ces travaux caractérisaient tout à la fois une modification

était entachée d'une irrégularité de fond, ce dernier ne justifiant pas de la qualité de membres de tous les salariés pour le compte desquels il prétendait pouvoir agir ; qu'aucune intervention ultérieure

l'édification a été nécessitée par la construction irrégulière n'étaient pas autorisés par le permis de construire obtenu par le prévenu le 21 novembre 1997, qu'il importe peu qu'ils aient été ultérieurement

le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, il résulte de l'instruction que la rectification litigieuse n'a pas procédé à une telle modification, dès lors qu'elle s'est contentée de réintégrer

inapte à la suite d'un accident du travail, est susceptible de remplir dans l'entreprise, sont celles formulées dans les avis de visite de reprise des 14 avril et 2 mai 2005, que les observations ultérieures

titre du prêt, du fait de s'être fait remettre, en septembre 2009, les titres des filiales, dont ceux de la société Kertel, en exécution du pacte commissoire, et de ses décisions d'investissements ultérieures

expropriations décidées par l'ordonnance contestée n'ont pas d'autre objet que de permettre la réalisation dudit projet déclaré d'utilité publique; qu'en effet l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1994 modifié

D'AVOIR MODIFIE, OU FAIT MODIFIER, LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AFIN D'EN SUPPRIMER LES MENTIONS RELATIVES AU VOTE IMPOSE PAR LEDIT COMITE AU SUJET DE LA