Christophe X... soutient qu'il s'est agi ainsi pour l'employeur de lui imposer des modifications de son contrat de travail notamment par changement d'employeur, de surcroît sans reprise d'ancienneté ;

de son horaire de travail (alors qu'elle aurait parfaitement pu "prendre acte" de cette modification pour justifier à l'époque la rupture de son contrat de travail), l'on doit admettre que la même modification

Pour étayer sa demande de prise d'acte Madame X... énonce les manquements suivants : - la surcharge de travail et la dégradation de ses conditions de travail, - la modification unilatérale de son contrat

X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L..1232-6 du code du travail (ancien article L..122-14-2) ;

la supposée modification de son contrat de travail, que Mme Y... prétend ne l'avoir découverte qu'en 2006, à l'occasion de son arrêt maladie, puisque M.

unilatérale par l'employeur du contrat de travail ainsi que, s'agissant de Monsieur [J], une somme de 1.607,40 € au titre des frais kilométriques pour la période du 14 avril 2016 au 28 juin 2016 ;

LA COLLECTION "TISSUS D'AMEUBLEMENT" ET A LUI SUPPRIMER LA REPRESENTATION DE NOMBREUX ARTICLES ; QUE SON EMPLOYEUR A ALORS SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT

Par courrier en date du 21 juin 2007, [F] [T] a adressé à son employeur un courrier par lequel elle prenait acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur en raison d'une modification unilatérale

unilatéralement le contrat de travail en appliquant un nouveau plan de commissionnement affectant la rémunération sans que le salarié l'ait accepté, la cour d'appel a fait ressortir l'existence à sa charge

X... avait fait valoir dans ses conclusions que les modifications unilatérales apportées à son contrat de travail, relatives à ses horaires et à sa rémunération, contenues dans la lettre que la société

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Pierre Y... du chef de discrimination

[K] étaient restées inchangées malgré la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire, de sorte qu'il n'y avait pas eu modification unilatérale de son contrat de travail par diminution de ses responsabilités

que dès lors, en estimant au contraire qu'il résulte de ces textes que l'engagement unilatéral instaurant un régime additif de retraite ne peut être modifié que par accord collectif ou ratifié, pour en

avoir imposé une affectation qui constituait une modification unilatérale de son contrat de travail.

de travail, - que lesdites stipulations ne permettent pas d'exclure les produits vendus en ligne de l'assiette de calcul de la guelte sur sortie de stock, - sur la modification unilatérale de son contrat

unilatérale, intervenue le 3 avril 2006, du contrat d'agriculture durable qu'il avait souscrit le 21 avril 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

unilatérale, intervenue le 3 avril 2006, du contrat d'agriculture durable qu'il avait souscrit le 20 août 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL NE MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE CE DERNIER QUE SI CETTE MODIFICATION AFFECTE UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA CONVENTION - CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS

du 23 mai 2000 auquel le contrat se réfère ; que la salariée ne peut donc valablement prétendre que son contrat aurait unilatéralement été modifié par son employeur du fait d'une réduction du nombre de

du 23 mai 2000 auquel le contrat se réfère ; que la salariée ne peut donc valablement prétendre que son contrat aurait unilatéralement été modifié par son employeur du fait d'une réduction du nombre de