, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 15 février 1996 ; que s'étant présenté à cette date à l'entreprise pour reprendre le travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 16 février 1996, inapte à son

Par courrier du 13 mars 2020 vous avez formellement refusé la mutation de votre poste de travail.

Le requérant demanda ensuite lui-même sa mutation. Il fut affecté à la Cour de cassation.

En l'espèce, l'employeur a adressé à son salarié le courrier comportant la mutation de celui-ci, dont la teneur suit : " dans les avenants du 31 janvier 2007 et du 31 janvier 2008 à votre contrat de travail

JEAN-PIERRE, DEUX MESURES DE MUTATION ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRISES, A QUELQUES JOURS D'INTERVALLE, A L'EGARD D'UN " CADRE " DE L'ENTREPRISE, Y...

son cocontractant, fondée sur la non-conformité de la chose livrée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que la société Lov'air n'avait pas procédé à l'inscription de la mutation

Sur les deux premières branches du moyen unique, prises de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur, et du manque de base légale

de l'inspecteur du travail, à défaut duquel l'employeur commet un délit d'entrave ; qu'ayant relevé que cette mutation était intervenue malgré l'opposition du délégué, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, selon ce

d'exploration ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ; / b) La liste des travaux d'exploration

l'article L. 4624-1 du code du travail dès lors que le 06 juin 2006 le médecin du travail avait suggéré un rapprochement du lieu de travail-domicile bénéfique pour son état de santé (pièce 10) ; si cette

." ; qu'il résulte de l'exposé des motifs de cette loi que le législateur a entendu lutter contre la fraude consistant à éluder les droits de mutation par décès, en déguisant le caractère gratuit d'une

; qu'il est ainsi démontré que la mutation litigieuse n'était pas justifiée par les besoins de l'entreprise ; Attendu que dès le 11 juillet 2013, l'inspection du travail avait écrit à l'employeur, à la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14, L. 122-14-4, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré

X... tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que Blainville était le site le plus éloigné de son domicile familial, a accepté cette mutation ; que la société lui a notifié

se situent dans un même secteur géographique ; que par ailleurs, la salariée ne démontre pas que la mutation en cause constituait une modification de son contrat de travail par déclassification ; qu'en

sous le controle d'un supérieur hiérarchique ou de l'exploitant ; - responsabilité limitée à la bonne exécution de son travail selon les consignes reçues ; - exemples de travaux : travaux manuels élémentaires