L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale

mars 1987, dont le montant avait été calculé sur la base de ses revenus professionnels de l'année 1985 ; qu'estimant cette base de calcul erronée, il a demandé, le 29 octobre 1993, remboursement de la somme

Il convient de rappeler que dans son jugement mixte du 22 mai 2024, le tribunal a dit que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Landes versera directement à Monsieur [J] [U] les sommes dues au titre

SOMMER, président Arrêt n° 199 F-B Pourvoi n° B 21-12.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[J] qui qualifiait la somme mensuelle versée par M.

société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des travaux ; Attendu que la société SOBEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner à payer une certaine somme

Madame [W] était donc bien fondée à tenter de recouvrer les sommes qui lui sont dues au moyen de mesures d'exécution forcée.

250 000 francs sans que cette condition fût réalisée, avant de l'abaisser encore sans préavis et avant terme à 100 000 francs ; que, parallèlement, la banque avait tardé à créditer la société de la somme

sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que la banque avait manqué à son obligation légale de remise d'une notice d'information, d'avoir limité à une certaine somme

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens de la présente instance, ces sommes pouvant être recouvrées par Maître Kérène Rudermann, avocat aux offres de droit, inscrit

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société anonyme Banque Cortal (la société Cortal) a confié en 1992 à la société CLM BBDO, par contrat stipulé pour une durée

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Germigat, que sur le pourvoi incident de la société Ducs

la violation des articles 1382 du Code civil, ainsi que 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme

; 3°/ que seul le fait de la victime ayant concouru à la réalisation du dommage constitué par la perte de chance résultant de la faute de son avocat ayant manqué à son devoir de conseil est de nature

plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Sur le premier

[M] [C] et Mme [J] [K] - la somme de 7 200 euros au titre du coût de l'assurance dommages-ouvrage, - la somme de 5 000 euros au titre des frais de déménagement et d'emménagement, avec intérêts de droit

[H] une somme au titre des pénalités de retard arrêtées au 16 octobre 2020 et la pénalité contractuelle de 57,22 euros par jour depuis le 17 octobre 2020 jusqu'à la levée des réserves émises les 6 et 12

ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors

ni pour quelque cause que ce soit, et qu'elle supportera l'intégralité des sommes dues aux salariés y compris celles se rapportant à la période antérieure au 30 juin 1990 ; qu'il retient que, dès lors