Par note en délibéré, il a été demandé l’avis des parties quant à la compétence de la juridiction des référés pour statuer sur la demande de rétractation.

sur les autres demandes : Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance.

  Ceci était corroboré par une note interne du policier chargé du secteur ( dzielnicowy ), contestée toutefois par un témoignage de la voisine du couple.

Aucune note n'a été déposée dans le délai imparti.. MOTIFS DE LA DÉCISION 9.

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, qu'en mettant à la charge

rejet de sa réclamation contentieuse, Mme L... a assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris afin d'obtenir la décharge des rappels d'ISF mis à sa charge

des impôts que le bénéfice de la réduction d'ISF qu'il prévoit est notamment subordonné à la satisfaction de certaines conditions de forme dont notamment le respect d'obligations déclaratives à la charge

réclamation contentieuse, M. et Mme F... ont assigné le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris afin d'obtenir la décharge des rappels d'ISF mis à leur charge

de six mois à compter du 31 janvier 2006 à 24 heures, et dit que le mandat de dépôt initial continuait de produire ses effets, en se réservant le contentieux de la détention ; "aux motifs que les charges

Z... étant nommée administrateur judiciaire (l'administrateur) ; qu'après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire, le 26 avril 2011, et l'administrateur maintenu dans ses fonctions

Mme [N] a adressé par voie électronique une note à la cour le 6 octobre 2025. La société [1] a adressé par voie électronique une note à la cour le 7 octobre 2025.

It noted that the evidence gathered sufficiently supported the charges against him.

impayés, arrêtée au 20 décembre 2022, ainsi qu'au paiement des loyers et charges pour un montant mensuel de 7 200 euros, outre 1 621,68 euros au titre du remboursement de la taxe foncière, à compter du

[C] [Z] étant nommé mandataire judiciaire. 3.

Julien X... était initialement marié à Mme Marie Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'au changement de régime matrimonial intervenu le 12 juillet 1974, par lequel les époux ont

Par acte notarié reçu le 30 décembre 1991 par la SCP, la société MV-II a vendu l'un des lots à la société Doudou Bé, dont Mme [F] était l'unique associée. 4.

DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles

"déclare spontanément que le directeur commercial Charles Y... a reçu un coup de tête sur le nez par le nommé Walter X..., représentant syndical CGT dans l'entreprise" ; que ces déclarations sont corroborées