en renouvellement ; qu'il s'est ainsi avéré que seul l'un des lots litigieux, le lot n° 6 (une cave.) loué par la société Textiles Décors, était concerné par une opération de crédit-bail et que la SCI

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente, - juger, que le nouveau loyer ne sera applicable qu'à compter soit (i) de la date à laquelle le bailleur exposera ses prétentions au preneur

initialement fixé à 85 000 francs; Que le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, à compter du 1er juillet 1983; que le loyer a été fixé à 216 750 francs lors de ce renouvellement, puis

1er octobre 2011, A titre subsidiaire, Dire et juger que l'indemnité d'occupation du bail pour la période du 1 er octobre 2011 au 13 avril 2016 doit être fixée tout au plus au montant du nouveau

- Condamner [R] à payer à Pitney Bowes la somme complémentaire de 68.315,52 euros (sauf à parfaire) au titre des nouveaux loyers échus à ce jour, avec les intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir

En tout état de cause, - CONFIRMER le Jugement entrepris en ce que la Société MC DONALD'S System Of France devra régler les arriérés de loyers des locaux par elle occupés suite au nouveau loyer fixé

la cession dans la croyance juridiquement erronée que ce congé pouvait compromettre les droits du cessionnaire en qualité de locataire, alors même qu'en l'absence de suite donnée à la proposition de nouveau

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

annuel en renouvellement de 300 000€ ht et hc ; La Maison de la Truffe par lettre avec ar du 13 septembre 2007 a accepté le principe du renouvellement mais a contesté le montant du nouveau loyer en

Dès lors, la demande d'expulsion et les demandes accessoires formées par le bailleur sont sans objet.

la société L'auberge du cheval blanc à compter du 6 février 2018 ; - ordonné la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année ; - dit que le dépôt de garantie sera fixé en fonction du nouveau

provisionnel que le preneur devra régler depuis la date d'effet du nouveau loyer.

cloison commune du localvibre en cas de choc, avec danger pour sa clientèle et que le plafond de la réserve menace de s’effondrer - la valeur locative des locaux loués a diminué, ce qui justifie le nouveau

droits duquel se trouve Mme X..., a donné un local à bail commercial à la société Crédit lyonnais ; que Mme X... a donné congé à la société Crédit lyonnais avec offre de renouvellement moyennant un nouveau

Par courrier du 08 avril 2018, cette dernière a accepté et a commencé à verser le nouveau loyer. La signature de l'acte en l'étude notariale a été fixée le 25 mai 2018.

Un échéancier des loyers a été adressé à la société ALTAIR SAS le 25 février 2020.

La SCI SP 2000 n'a reloué les locaux qu'à compter du 5 septembre 2011 et moyennant un loyer de 110 000 euros, compte tenu de la prise en charge par le nouveau locataire de la remise en état des lieux.

no 1 (magasin avec arrière magasin et un fournil), un lot no 3 (fournil) et au sous- sol un lot no 27 à usage de réserve le tout dans un immeuble en copropriété.

Dès lors, conformément à l'accord des parties, le calcul de l'indexation du loyer doit être opéré ainsi, sur la base de l'indice INSEE : -15 juillet 1998 = 351, 14 euros, ainsi que l'a décidé d'ailleurs

'A défaut, si la valeur locative devait être supérieure au loyer plafonné, fixer le loyer à 42 326,31 € HT.