d'association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement ; que dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est confié, en accord avec la direction

18 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte, fût-ce au travers d'une clause définissant l'objet

remboursement stipulant que celui-ci s'effectuerait par la remise à titre de dation de quatre appartements de type F2 et un appartement de type F3, outre cinq parkings dans l'immeuble à construire faisant l'objet

Ainsi, la société G Finance ne démontre pas qu'elle était autorisée à sous-louer le matériel objet du contrat de crédit bail mobilier passé avec la Banque Populaire.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2000) que la société Procrédit Probail a, selon contrat

que l’indemnité de résiliation a une double vocation, à la fois comminatoire et indemnitaire ; Qu’en l’espèce, au regard de la somme perçue par le créancier dans le cadre de la réalisation du véhicule objet

Mme [Z] et subsidiairement en raison de la réticence dolosive de la banque partant, débouter la CCM de l'ensemble de ses demandes En conséquence, juger n'y avoir lieu à libération des fonds, objets

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ".

d'une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois, la restitution du camion, objets

Un contrat de consultant a été signé le 12 mai 2014 entre les parties. L'objet du contrat était notamment d'identifier des projets sur le territoire de l'Angola.

avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 19 juillet 2023, - débouté la société Grenke location de sa demande d'ordonner à la société CBMA de lui restituer le matériel objet du contrat

matériel, tel que visé dans la facture n° 2022-890 émise en date du 25 juillet 2022 par la société LEASIA SAS au nom de la société LEASECOM ; AUTORISER la société LEASECOM à appréhender ledit matériel, objet

Fils est occupante sans droit ni titre des lieux objet du contrat de crédit-bail immobilier du 15 avril 2005, d'avoir ordonné sous astreinte son expulsion ainsi que celle de tous occupants « de leur chef

concernées et font ressortir que la relation de travail s'inscrivait dans le cadre d'un service étroitement organisé par la société Nord Picardie santé ; qu'en outre, il importe de relever qu'alors que l'objet

, la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les contrats de location et de maintenance étaient indivisibles et en ce qu'il a condamné la société CER à restituer le matériel objet du

il appartient à la commune de Gabarnac de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat.

dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 € par jour de retard : * un ensemble de matériel de téléphonie IPBX et DECT YEALINK, objet

dans ses conclusions d'appel que la clause excluant toute garantie dès lors que l'ouvrage était impropre à sa destination revenait à annuler pratiquement toutes les garanties prévues et à retirer son objet