Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande

Article 12

—

Le marquage électrique, objet d'un certificat de conformité dans le cadre de la directive 82/130/C.E.E. du 15 février 1982 susvisée, devra porter de façon visible, lisible et durable le marquage prévu dans les normes correspondantes. 2.

Article Annexe 2

—

Article 1er La présente convention a pour objet l'organisation d'une période en entreprise au bénéfice du (de la) stagiaire de la formation professionnelle candidat (e) au titre professionnel d'enseignant (e) de la conduite et de la sécurité routière

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, à l'agrément des plans d'eau situés hors des aérodromes, appelés hydrosurfaces, utilisés à des fins de décollage ou d'atterrissage par les hydravions

Article 1

—

Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques

LEGIARTI000051489000

—

Ne seront compris dans les baux à ferme ou à loyer les objets dont la jouissance a été réservée aux évêques et aux curés, ainsi qu'aux religieux qui voudront vivre en commun.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 20 mars 1987 instituant un comité directeur chargé d'assister le secrétaire d'Etat chargé du Pacifique Sud pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud

Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

LEGIARTI000021872820

—

Le présent chapitre a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire lorsqu'un agrément ou bien une approbation de l'autorité compétente française

Article 31

—

SNCF Réseau assure, sur le périmètre du réseau ferré national objet du contrat conclu en application de l'article L. 2111-12 du code des transports, celles de ses missions qui ne sont pas confiées au titulaire, selon des modalités précisées par une convention

Article M 23

—

Tous les constituants des installations fixes doivent se trouver à l'abri des dégradations provenant de la manutention des divers objets ou marchandises.

Article 43-3

—

-L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle

Article R2242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53

Code des transports

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Article L2225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Code général des collectivités territoriales

La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à

LEGIARTI000028545023

—

Le dossier d'accréditation a pour objet de vérifier la capacité de chaque établissement à mettre en œuvre l'offre de formation proposée aux niveaux pédagogique, organisationnel et financier.

Article R421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17

Code de la construction et de l'habitation

La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée

Article D312-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Code de l'action sociale et des familles

-L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique mentionnés à l'article D. 312-154-1 est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création, comportant

Article L336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible,

Article R354-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

La fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L. 354-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives

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