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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650
4 mai 2016
4 mai 2016
à l'emploi versées par les ASSEDIC devenues Pôle emploi) ; que les prévenus, gérants des hôtels dans lesquels étaient faussement domiciliés les bénéficiaires de prestations sociales indues, ont reconnu
Source officiellePage 68 sur 2504
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
22 juin 2023
La demanderesse au pourvoi n° M 21-15.803 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.
Source officielle