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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

à l'emploi versées par les ASSEDIC devenues Pôle emploi) ; que les prévenus, gérants des hôtels dans lesquels étaient faussement domiciliés les bénéficiaires de prestations sociales indues, ont reconnu

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La demanderesse au pourvoi n° M 21-15.803 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c60

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2021, reçue au greffe le 3 novembre 2021, la société [18] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'un recours à l'encontre de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ces biens ont été mis à disposition de Jérôme Y..., sans contrepartie financière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

collective applicable prévoit une telle contrepartie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... dans 595 des 596 cas faisant l'objet de la demande d'extradition n'était pas établie ; que s'agissant de l'enlèvement et de la séquestration de M. Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300616

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Si la société CAVI allègue également que son droit de propriété a été reconnu par les organes de la procédure collective de la société AMELOT, il y a lieu de constater qu'elle s'est abstenue de revendiquer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316ea

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Déduire des volumes retenus par la cour les éventuels droit à contrepartie obligatoire en repos déjà en compteur ou déjà réglés Juger que la société STG Frigorifique n'a pas, pour autant, exécuté

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2212192_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Mme A C a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 06 juillet 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00029

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... a expressément reconnu que le contrat n'avait fait l'objet d'aucune autorisation préalable par le conseil d'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ce document il est écrit

Source officielle
CC

civ3

613722edcd58014677403526

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

expressément précisé de faire tomber le lot n 6 dans les parties communes en l'affectant à un usage de WC communs et de local poubelle en contrepartie de la récupération par son propriétaire de l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Association G TES RURAUX ET TOURISMEc/Brigitte X

6253c993bd3db21cbdd88afa

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU que la cour est saisie d'un contredit ; Que cette voie de recours n'est ouverte que si la juridiction de première instance a statué sur sa compétence ; ATTENDU que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80d

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

SUR QUOI, LA COUR ATTENDU que la cour est saisie d'un contredit ; Que cette voie de recours n'est ouverte que si la juridiction de première instance a statué sur sa compétence ; ATTENDU que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il souligne qu'habituellement le retour temporaire d'un salarié à l'horaire collectif faisait l'objet de la signature d'un avenant et que la société, consciente de la contractualisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00846

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Il souligne qu'habituellement le retour temporaire d'un salarié à l'horaire collectif faisait l'objet de la signature d'un avenant et que la société, consciente de la contractualisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

résulte de l'article 267 du TFUE que lorsqu'une question préjudicielle en interprétation du traité est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres dont les décisions sont susceptibles de recours

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

leur origine et leur nature et d'un second état mentionnant 21 pièces avec les mêmes mentions ; ""que l'ensemble des pièces de la procédure d'enquête était donc clairement identifié et a pu faire l'objet

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615423

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle