AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fbcd580146773f93dc
27 janvier 1994
27 janvier 1994
alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait, au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par décision du préfet, sur concours
Source officiellePage 68 sur 2287
soc
613721fbcd580146773f93dd
27 janvier 1994
27 janvier 1994
alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par décision du préfet, sur concours
Source officielle