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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fbcd580146773f93dc

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait, au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par décision du préfet, sur concours

Source officielle

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CC

soc

613721fbcd580146773f93dd

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

alors, d'autre part, que le titre de chef de service, qui ne constituait nullement un "grade", bénéficiait au sens du décret du 17 avril 1943 modifié, à tout médecin nommé par décision du préfet, sur concours

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2adcdc6046d473ca6f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le premier alinéa de ce texte dispose que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au

Source officielle
CC

comm

61372301cd58014677404414

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention relative à l'omission par la banque d'offres préalables avant l'octroi de découverts successifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0adc75cdc6046d470f054e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f8187

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

qualité particulière de l'emplacement du local dont le bail n'est pas renouvelé et le fait que le changement d'emplacement se fera nécessairement à une adresse moins prestigieuse, 2/ les conditions d'octroi

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a0b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

qu'il était stipulé que le montant des comptes courants était payable comptant en totalité le jour de la réalisation définitive de la promesse, au plus tard le 15 juin 1995 ; que la promesse a été conclue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424377

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

et 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription des faits de recel d'octroi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100543

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

(les emprunteurs) ont conclu deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes avec la société Vivaldi environnement, devenue Avenir énergie (le vendeur), pour un

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d8fcdc6046d477b56ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 02.02.2022, la SA D’HLM LOGIS METROPOLE a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [M] [K] moyennant le paiement d'un loyer mensuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae74cdc6046d479bf2e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du contrat de bail, et de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00816

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00824

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu

Source officielle