Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à İçel, Adana et Tarsus

l'évaluation socio-économique sur le volet hospitalier, et de l'avis rendu le 21 novembre 2016 par le commissaire général pour l'investissement, n'a pas affecté la bonne information du public ; - l'offre

Par ordonnance du 22 novembre 2022, le juge de l'expropriation de la Gironde a prononcé le transfert de propriété de ce bien au profit du Conservatoire du Littoral, qui a notifié son offre par lettre recommandée

Tieler- en Culemborgerwaarden, informed the applicants that as negotiations aimed at an amicable resolution had proven unsuccessful in that the applicants had turned down the Polder District's last offers

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à İçel, Adana, Tarsus

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants sis à Tarsus.

Relevant que le fonds dont il est question est situé dans ce secteur et offre une surface utilisable de 80 % –   soit 36 632 m2 – et que le coût de viabilisation des terrains de ce type est de l’ordre

Contrairement aux indications de l'expropriant, le bien est parfaitement desservi par les lignes de bus et le tramway T4 qui permettent de gagner les gares RER.

La société [Localité 9] Aménagement a ensuite poursuivi l'éviction de la SARL AMANDA, locataire en vertu d'un bail commercial du 4 juillet 1984, et faute d'accord amiable sur ses offres d'indemnités, elle

caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant

The applicant rejected this offer on 24 September 1983.         On 10 December 1985 a second offer of 3,880 pounds was made to the applicant, which he rejected as well.

Le Gouvernement s’est vu offrir la possibilité d’y répondre. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 8.

The applicant appealed, reiterating his claims and arguments, maintaining that the BCEA had no competence under the domestic law to expropriate private property, and arguing that the first-instance court

En effet, la saisine du juge de l'expropriation doit être précédée d'une offre préalable, tant en procédure de fixation judiciaire des indemnités qu'en matière d'indemnisation dans le cas de l'action en

En effet, la saisine du juge de l'expropriation doit être précédée d'une offre préalable, tant en procédure de fixation judiciaire des indemnités qu'en matière d'indemnisation dans le cadre de l'action

Entre 1991 et 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant aux requérants, sis à Tarsus.

Dans un troisième jeu de conclusions ; Sur la valeur unitaire, l'expropriant critique à tort les éléments de comparaison retenus par le premier juge : - s'agissant des références du commissaire du