gérance ayant été résilié avec effet au 10 mai 1984, la société Esso, se disant créancière de la société Le Relais, a assigné en paiement cette dernière ainsi que les cautions ; que la société Le Relais

intérêts stipulés au taux conventionnel dans un contrat de prêt demeurent dus à ce taux jusqu'à ce que le contrat ait pris fin, c'est-à-dire au jour de la restitution des fonds par l'emprunteur ou du paiement

Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient " que l'acte sous seing privé du 15 février 1990 (annexé à l'acte authentique de vente du 16 février 1990), qui prévoit la garantie de paiement

(les consorts Y...) se sont constitués cautions solidaires de la société Y...

X... tiré de l'absence de déclaration de la créance de la banque à la liquidation judiciaire de la société, prétexte pris que son absence de vérification ne mettait pas obstacle à la demande de paiement

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Saters et dirigeant de la société Bati-Chimie, s'était, par deux actes sous seing privé du 23 janvier 1980, porté caution solidaire de toutes sommes

compte tenu, notamment, des ressources et des charges de la personne mise en examen ; que ne justifie pas sa décision au regard de la disposition susvisée l'arrêt attaqué qui impose au prévenu le paiement

parmi lesquelles l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des frais de signification de l'acte, tout en retenant que Mlle X... n'avait effectué ce paiement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 27 FÉVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

a été assuré par MAAF ASSURANCES en sa qualité de caution solidaire le 20 juillet 1992 et la jurisprudence en matière de paiement par la caution du créancier principal avant l'ouverture de la procédure

a retenu que la convention des parties subordonnait la validité de cette révocation au paiement des sommes dues par le cautionné à la date de cette révocation et en a déduit que, n'ayant pas payé le solde

été délivrée pour une durée indéterminée, il vous est possible d'y mettre fin par lettre recommandée avec AR moyennant un préavis de 90 jours et sous réserve du paiement des sommes dues par le cautionné

X... s'est porté caution solidaire de différents prêts et ouvertures de crédit consentis de 1988 à 1992 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM - la Caisse) de la Manche, aux droits de

Sur la demande de délais de paiement : La caution ne produit aucune pièce justifiant de sa situation financière actuelle. Sa demande de délais sera rejetée.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 1988), que, par des actes séparés passés sous seing privé à Nouméa le 23 mars 1982, MM. Z..., C...

auxquels porteraient atteinte les travaux de rénovation d'un groupe d'immeubles sis cours du docteur Damidot engagés par l'Office public d'aménagement et de construction de Villeurbanne, ainsi que le paiement

jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective, et depuis cette date jusqu'au 21 mai 1987, date du jugement d'expulsion de la locataire, sans constater qu'à la date de l'assignation en paiement

conseil d'administration et l'épouse administrateur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 17 novembre 1993 puis de la cession de l'entreprise, la banque a réclamé paiement

[J] [L], en qualité de caution, est tenu au paiement de sa créance dans la limite de la somme 7 500 euros. M. [V] [L] et M. [J] [L] n’ont pas constitué avocat.

L'acte ajoute en clause n°3 intitulée 'Obligations garanties' que : 'La caution garantit le paiement de toutes sommes que le Cautionné peut ou pourra devoir à la Banque au titre de l'ensemble de ses engagements