au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l'incrimination ; qu'il n'est dès lors pas nécessaire que la citation qui informe le prévenu des faits d'infraction aux dispositions du plan

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Harry Plast

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mars 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 mai 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

de délit ou de crime et ne s'applique pas à la matière des contraventions ; "que l'expertise a mis en évidence une incapacité de travail personnelle totale de 3 jours ; que les blessures dont se plaint

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

D..., elle ne pouvait pas avoir le sentiment d'avoir été séquestrée ; qu'en énonçant néanmoins qu'au moment du dépôt de la plainte, Mme A...

procès-verbal d'audition de Marc X... établi par l'inspecteur divisionnaire Rommelaere que l'intéressé a admis que le "compact disc" qui lui était présenté, dont la coque n'était pas entourée d'un film plastique

du Code de procédure pénale, 408, 361 et suivants du Code pénal (ancien) ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les faits d'abus de confiance et de faux témoignages dénoncés dans sa plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

, datée du 5 octobre 2017, et que s'agissant d'une société commerciale, elle poursuit un but lucratif ; que la loi n'impose donc pour tout formalisme à la présentation par une personne morale d'une plainte

(TOS) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 6 juin 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte

Jean-Guy, - LA SOCIETE NANTES-AERO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Béatrice, parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties

593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte

fait soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte

Z... contre l'hôpital pour soins défectueux ; "aux motifs que la demande de sursis à statuer visée ci-dessus est motivée par le fait qu'une procédure d'instruction est en cours à la suite d'une plainte

Saint-Palais sur Mer, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte