Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que son poste

claire et précise indiquant que les locaux étaient destinés à l'usage de bureaux, même si le terme "exclusif" n'avait pas été ajouté, la cour d'appel a dénaturé cette clause en donnant à ces termes une portée

sur le fondement d'un arrêté définitif de compte entre les parties ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les sommes portées

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'employeur qui énonce comme motif économique de licenciement "la suppression de poste

ces conditions, qu'aucun des trois griefs n'était suffisamment établi pour justifier la rupture des relations de travail, la cour d'appel a inexactement affirmé l'existence d'une contestation sur un point

l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, n'étant pas de l'essence du contrat de bail, peut faire l'objet d'une clause exonératoire au profit du bailleur; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée

de l'avoir condamnée à verser des heures de délégation, alors, selon le moyen, que, de première part, le conseil de prud'hommes, en se prononçant de manière générale sans examiner l'existence et la portée

juridiction des référés peut prescrire toutes mesures de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite, encore faut-il qu'elle constate l'illicéité du trouble; que lorsque la contestation porte

X... a déposé, le 17 mai 1993,une demande de pension de vieillesse ; qu'il a contesté la décision de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans fixant au 1er juin 1993 le point de départ de cette

aux fins de déterminer les conditions du bail en cas de désaccord des parties avant même que ne soit rendu l'arrêt de la Troisième chambre civile du 8 juillet 1980 qui fixait la jurisprudence sur ce point

Code, a confirmé que l'arrêt de travail ne se justifiait pas au-delà de cette date, mais que Mme X... ne pouvait exercer ses fonctions antérieures, la reprise du travail ne pouvant se faire que sur un poste

le 7 février 1972, a présenté, au cours de l'année 1989, un eczéma qui a été considéré par la CPAM comme maladie professionnelle; que, le 6 mars 1992, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste

. ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débat porte sur le point de savoir si les fait reprochés à M.

trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence et dont la saisine est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la contestation portée

admis les intérêts postérieurs ; que la société Négociation achat créances contentieuses (la société Nacc), dont la créance avait été admise au passif, a formé une réclamation contre cette ordonnance portée

prescription de l'action publique du délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une promesse unilatérale de vente avec option d'achat consentie en 2006 court à compter du jour de la promesse, sans que son point

des conséquences économiques et morales de son atteinte à l'intégrité physique dont l'évaluation est subordonnée à la consolidation, ne peut commencer à courir avant que celle-ci soit constatée et portée

déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires, alors : «1°/ que si un désordre qui avait fait l'objet de réserves à la réception se révèle par la suite dans toute son ampleur et sa gravité au point