ENEDIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 6] : 444 608 442 [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Oriane DONTOT

; que les fiches de poste et le contrat de travail de Messieurs A... et B... versés au débat précisent les attributions exercées par le chef d'escale ; que celui-ci possède une large palette de prérogatives

a exactement déduit qu'en agissant contre les cautions par acte des 9 et 16 novembre 2004 l'action de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle Provence Côte d'Azur n'était pas prescrite, a légalement

justifier une telle décision ; qu'en condamnant néanmoins EDF et GDF à de tels paiements, sans autre justification que la disparité des ressources des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-21 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

SUIVANTS ET 173 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

quoi à la date des élections, les intéressés ont exercé, par délégation de l'employeur des fonctions les investissant du rôle de chef d'entreprise à l'égard du personnel, prive sa décision de base légale

et que les attributions de cette dernière avaient été à diverses reprises réduites par l'employeur, sans aucunement caractériser le détournement de pouvoir de l'employeur dans l'exercice de ses prérogatives

de puissance publique ; qu'ainsi, sans encourir lesgriefs du pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que

X... de ne pas s'être fait assister par un expert-comptable ou un conseiller fiscal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code

Mutuelle Areas Dommages, représentée par Me Phelip, demande au tribunal : 1°) de condamner Mme C A au paiement de la somme de 9 277,68 euros en remboursement des sommes indument versées avec intérêts légaux

Z... à les retirer de son marché, et relevé que le maître de l'ouvrage avait outrepassé ses prérogatives en ne permettant pas à M.

responsable des mentions figurant dans les bulletins de paie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'association, qui doit vérifier la conformité des bulletins de paie aux dispositions légales

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de la violation des articles L. 412-1, L. 412-16 et R. 412-3 du Code du travail, 408 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale

délivrée par l'Etat français le 26 février 2010 ni rechercher le fondement qui y était donné à l'action en responsabilité dirigée contre les entités ABS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

La possibilité légale de déroger, par des statuts, à cette disposition supplétive de la volonté non exprimée des parties, ne saurait porter atteinte au droit de propriété prévu par l'article 544 du Code

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont

Même lorsque l'organisation a changé, aucune des prérogatives de M. [T] n'a été supprimée.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 15 des statuts de la société Bricoried attribue à la seule société Bricorama le pouvoir de révocation du président qui, combiné aux autres prérogatives

présentait des vices cachés, révélés par l'expertise, qui ont commencé à produire leurs effets dommageables tandis que le contrat d'assurance était en cours de validité, n'a pas tiré les conséquences légales