Conciliation efforts involving the Social Welfare Board (sosiaalilautakunta, socialnämnden) of X. were unsuccessful, R.N. and S.N. refusing to return the second applicant.

    A proposal for an act on conciliation in labour disputes.

    THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 49.

The applicant then applied to the Rents and Leases Conciliation Board for an extension of the agreement.

#Request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy.

Dès lors qu’un accord amiable entre les parties n’avait pas été conclu, l’administré s’exposait au risque d’une action judiciaire.

La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une « restriction» se concilie avec la liberté d’expression que protège l’article 10. 32.

A titre préliminaire, il releva que la fondation, qui était dotée de la personnalité juridique, disposait de la capacité d’acquérir des biens immobiliers.

ans et un montant de 5 MF, un marché DCN pour les manomètres, daté de septembre 1994, valable jusqu'en septembre 1997, de 5 MF, un marché DCN, d'un montant illimité (en fait entre 600 KF et 7,5 MF) conclu

For this reason, the applicants considered that the dialogue that takes place within the Whitley Councils is not true collective bargaining.

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, préliminaire

  La loi a organisé, par les articles 331 et 335 du code civil, un système raisonnable pour concilier, autant que possible, les exigences de la vie en société et les intérêts divergents de chacun

  » Article 9 § 1 «   Un nouveau contrat de bail est conclu entre le propriétaire et le locataire à la demande du locataire.

    Le 18 septembre 1995, le parquet régional, résumant les conclusions du Service national de sécurité, estima ne pas disposer d'éléments suffisants pour ouvrir une enquête préliminaire.

La Cour considère que ces procédures constituent à première vue des garanties adéquates pour assurer la protection de l’intégrité physique et du bien-être des prisonniers que les Etats doivent concilier

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Celle-ci fit paraître un communiqué de presse indiquant qu’elle avait effectivement entamé une étude préliminaire sur SAB dans le cadre de son examen annuel périodique des principaux acteurs mondiaux du

    Il ne fut pas possible d’engager une action pénale contre le gérant du fournisseur d’accès à Internet, le procureur ayant conclu dans une décision du 2 avril 2001 à la prescription de l’infraction

J'ai du mal à concilier la nature administrative de l'interdiction du territoire avec la nature pénale de majorations d'impôts pour mauvaise foi (arrêt Bendenoun c.

La Convention doit s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l’octroi de l’immunité aux Etats