la demande repose sur des règles d'ordre public ; que, sauf disposition contraire, il appartient au demandeur à l'action d'engager la procédure de règlement amiable préalablement à la délivrance de son

, 12 et 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; Attendu que le bénéfice des procédures

Faits et procédure 1.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées

En second lieu, il convient d'observer que le protocole d'accord a été signé le 21. 06. 2005 dans le cadre de la procédure de règlement amiable.

n'ayant pu être valablement subrogée dans un droit dont Madame Y... n'était pas titulaire, MMA est, en conséquence, déboutée de la demande formée en vertu de ce droit prétendu ; 1° ALORS QUE la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 avril 2023), après avoir été pris en charge par M. [T], son médecin traitant, M. [C], radiologue, et M.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ; Attendu que la

Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention

; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que le fait que la procédure de liquidation amiable soit désormais achevée ne constitue qu'un moyen nouveau ne faisant pas

(Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes aux cautions et coobligés de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le bénéfice des procédures

[U] [M] a pris le contact de Me [W] [P] afin qu'elle le représente dans une procédure de divorce amiable. En cours de procédure, le divorce amiable est devenu contentieux, et M.

prêt d'étalement à elle seule alors que les dettes étaient au moins partiellement communes et le quatrième que l'ensemble des créanciers à l'exception de la Caisse auteur du recours, avait accepté la procédure

d'une déclaration de surenchère, la vente sur surenchère ayant été fixée à l'audience du 16 octobre 2014 ; que le président d'un tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure

Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2. du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen

Faits et procédure 1.

le 11 août 1999 ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 juin 2000) a déclaré son recours irrecevable en ce que l'intéressé n'avait pas soumis préalablement sa réclamation à la commission de recours amiable

profit de la Banque française commerciale de l'Océan Indien (BFCOI), a été vendu sur adjudication au prix de 525 000 francs, qui a été consigné ; que la Banque de la Réunion a requis l'ouverture d'une procédure

comme des frais engagés par l'assuré pour la conservation de la créance d'indemnité, au seul motif que l'expertise amiable n'a lieu qu'à défaut de fixation des dommages de gré à gré, la cour d'appel,

l'emprunt concerné ; qu'entre-temps est intervenu entre le GITT d'une part, et la CCR et la sicav Chateaudun, d'autre part, un accord, homologué le 12 décembre 1997, par le tribunal dans le cadre d'une procédure