le tribunal de grande instance le 3 décembre 1993 en responsabilité et indemnisation ; que M.

Elle note que la durée de la procédure devant le tribunal de première instance et la cour d’appel d’Athènes ne prête pas à critique.

[L] a parallèlement délivré une assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris le 8 avril 2022.

Ionescu se plaignait tout d’abord de ce que le tribunal de première instance avait omis de se prononcer sur sa demande de production d’éléments de preuve.

la cour d'assises du département de la VENDEE, sous l'accusation de coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure

constituait un aveu judiciaire susceptible d'être opposé à la BPE dans le cadre de l'instance initiée le 3 mars 2016 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne, la cour d'appel

la caisse devant le tribunal de grande instance de Toulouse le 16 mai 1995 n'avait pas le même objet que l'action en paiement d'une créance dont elle était saisie ; qu'en écartant néanmoins l'exception

de grande instance de Mulhouse, ainsi que la responsabilité de la caisse dans l'octroi du prêt, le Tribunal a sursis à l'exécution de la procédure de saisie immobilière ; que la caisse ayant formé un

2006, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles a délivré un mandat d'arrêt européen en vue de l'arrestation et de la remise de Zakaria X..., évadé d'une prison belge depuis

. ; que par jugement définitif du 18 novembre 1977, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de M.

Y..., en qualité de liquidateur, devant le tribunal de grande instance ; que le tribunal a condamné ces derniers solidairement à payer des dommages-intérêts à la société Granulats Gontero ; Attendu

Faits et procédure 1.

a pour cause une irrégularité de la composition du tribunal qui l'a rendue, tenant à un défaut d'impartialité objective de ce tribunal ; qu'en effet, rendre l'évocation obligatoire en pareil cas reviendrait

Z..., Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'action engagée devant le tribunal de grande instance tombait sous le coup de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors

d'instance de Bordeaux, d'autre part d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M.

de Marc X..., de Delphine et d'Eric X..., et statuant à nouveau sur ces demandes, a dit que le tribunal devait surseoir à statuer ; "aux motifs : "sur le calcul des préjudices économiques, considérant

Duquaire, quai de Saône - 69005 Lyon pour voir statuer sur l'appel interjeté du jugement du 22 avril 2004 du tribunal de grande instance de Lyon " ; que les indications figurant sur le mandement ainsi

[H] ne recevant qu'un rappel à la loi, elle a initiée la procédure civile en indemnisation, devant le tribunal d'instance qui a renvoyé la procédure devant le tribunal de grande instance au motif tiré