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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01146

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01147

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10296

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

, en jugeant non motivée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour modification unilatérale dudit contrat, sans cependant constater qu'il existait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300787_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603202abb9acbc3ab8b1f717

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En l'espèce, Monsieur [C] soutient que, suite à la cession du fonds de commerce, la SARL LE 105 lui a proposé des modifications substantielles de son contrat de travail puisque, sans formation, il devait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10994

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

-8 et L. 2414-1 du code du travail, 3° ALORS QUE l'employeur, qui propose à un salarié la signature d'un avenant au contrat de travail, emporte la reconnaissance de l'existence d'une modification du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01890

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur.

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

, le client informera ETE de ses projets de modifications contractuelles acceptées par le fournisseur ou des propositions de celui-ci et en conservera l'entier bénéfice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11242

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

du premier de ces postes, l'employeur a justifié avoir proposé au salarié le poste précédemment refusé par ce dernier dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail pour motif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61636eeb77a1403986670cb0

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

d'une proposition de son employeur de modification, pour motif économique, de son contrat de travail par une diminution de son temps de travail hebdomadaire, Monsieur [H] ayant, par courrier date du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89092

Appel

7 février 2007

7 février 2007

constituait une proposition de modification substantielle du contrat de travail justifiée par la restructuration de l'entreprise, notamment par le transfert de toutes les activités " négoce'sur le site

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200060

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[D] dans ses opérations accomplies postérieurement aux modifications de supports litigieuses n'excluaient pas toute dénaturation du contrat originaire, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du contrat avant le départ, alors : « 1°/ que seule la modification d'un élément essentiel du contrat de voyage ou du séjour avant le départ impose au vendeur professionnel d'informer l'acheteur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d4

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Par courrier du 19 janvier 2009, Mme X... faisait part de son refus de la proposition de modification de son contrat de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8958d

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Le 19 juillet 2004, l'employeur a notifié à Jocelyne X... son licenciement pour le motif suivant : " votre refus de souscrire à nos propositions de modification de votre contrat de travail par reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00807

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

par l'employeur, lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddf

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

telles constatations de fait sans rechercher si la conclusion de ces avenants n'était pas due avant tout à la modification du secteur de représentation, élément essentiel du contrat d'un VRP, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail du salarié a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

dans son avis ; que l'employeur n'a pas pris la peine de consulter le médecin du travail ; que de plus, le poste de pointeur proposé impliquait une modification du contrat de travail du salarié, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899e9

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

FRANCE le 23 novembre 2001 son activité de centre de contact clients.

Source officielle