Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 738 résultats pour « propriétaire exproprié exploitant un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7123-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 77
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
Article 72 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option
Article R5124-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 89
-Tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France constitue un stock de sécurité destiné au marché national mentionné à l'article L. 5121-29, selon les modalités définies au présent
Article R1161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.
Article R314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 63
En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 314-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
Article R711-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas
Article L711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article
Article R722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.
Article R214-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75
Le dénominateur est constitué par le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
Article R334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article 5
La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant.
Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.
Article R821-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
Article L960-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16
Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Article R927-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 06
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
Article L614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 73
équipements annexes ne peuvent être réalisés pour permettre le relogement temporaire des personnes occupant un logement insalubre au sens des articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sur des terrains expropriés
Article 72
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir
Article 1
l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraite des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est rentré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne peut plus accomplir que des actes d'administration.
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