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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f6cd580146774107c9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire, et M.

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb56

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Hotte, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 20 mars 1991) d'avoir, en le condamnant au paiement de rappel de salaire et de préavis au profit

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b872

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 février 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa qualité de salarié, alors, selon le moyen, 1 ) que cette preuve résulte de la lettre de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fb8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour n'accueillir qu'en partie la demande du salarié, la cour d'appel énonce que le premier juge a correctement

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f787

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... a été engagé en qualité de directeur d'exploitation, le 30 avril 1997, par la société ITS Interview ; qu'il a été licencié, le 30 juillet 1997, pour motif économique ; que le 30 octobre 1997, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00629

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

O... soutenait que les importantes augmentations de salaires ne pouvaient trouver une justification dans les heures supplémentaires effectuées par ses trois associés dès lors qu'en leur qualité de « cadres

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27f3

Cassation

5 juin 1990

5 juin 1990

1987) que Mme Z... a vécu du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1982 sur l'exploitation agricole des époux Vu N'Guyen avec, bien que sans lien de parenté avec ceux-ci, le statut d'aide familiale non salariée

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fa5

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

- Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., embauchée le 21 septembre 1970 en qualité de gardienne d'immeuble par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[M] exerçait toujours les fonctions d'agent de sécurité qualifié et percevait un salaire mensuel moyen de 1 558 euros brut.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fcccdc6046d4747c11d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[V] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La salariée a présenté une seconde requête devant la juridiction prud'homale le 6 octobre 2021 afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire.

Source officielle
CC

soc

é a saisi le conseil de prud'hommes d'une demandec/M. A

6137212ecd580146773f1aac

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Z... non pas de demande de paiement de salaires mais de demande en réparation du préjudice né d'un quasi-délit, ce qui implique que M. A... n'était pas tenu de réparer le préjudice subi par M.

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CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

du 6 février 1992, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal,

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00251

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Soutenant notamment que l'employeur ne s'était pas acquitté du paiement des salaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation aux torts de celui-ci des contrats

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soc

613723bbcd5801467740d6dc

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Da X... était depuis le 14 septembre 1981 au service de la société Billia frères en qualité de carreleur ; qu'après un arrêt pour maladie qui se terminait le 11 janvier 1996, il n'a pas repris son travail

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3171

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

X... diverses sommes à titre de salaires pour la période du 1er novembre au 4 décembre 1987, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

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CC

soc

61372169cd580146773f3848

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire de juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un rappel de salaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

-9 et D. 3231-10 du code du travail que lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti

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CC

civ3

61372140cd580146773f2407

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

social est à Aubervilliers (Seine-St-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1983 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de l'Institution de Retraites des Salariés

Source officielle

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