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508 668 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

directrice de l'office du tourisme à l'époque et de madame [H], chargée d'évènements ont décrit une situation très anxiogène pour le public présent, que certaines personnes présentes ont parlé de « règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110122

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

son père, ce qui interroge sur ses capacités à offrir à son enfant un climat stable et sécurisant ; qu'elle fait en outre état de ce que « les actes posés par Mme U..., dans le seul et unique but de régler

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102802_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

expiré, raison pour laquelle l'administration fiscale a pu à bon droit en rejeter la demande de remboursement de crédit de TVA, le requérant n'apportant pas la preuve que ces dernières auraient été réglées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616343fa88dc29ccde27f1cb

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Compte tenu de la gravité de celle-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a66074bbd03a05db96530a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

épouse [J], à payer à la BNP PARIBAS, au titre du prêt de 257 000 euros, la somme de 170 654,98 euros, avec intérêts au taux de 4,24 %, sur le principal de 169 907,08 euros, après imputation des règlements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] a voulu régler des comptes personnels, la rupture du contrat de travail doit être déclarée imputable à la société.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6761ccdc6046d4729d105

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société, [I] n'a réglé aucune échéance.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f10bb2f8a66ca63167

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au titre du première trimestre 2025, correspondant à des indemnités d’occupation, le bail étant résilié de plein droit au 28 octobre 2025, elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et a été réglée

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e06204c0caeeb991eac

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les échéances des prêts n'ont plus été réglées à compter du 5 septembre 2021.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96cb16845ae58f42e2c72

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96cb26845ae58f42e2c73

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c74

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c75

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c76

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c78

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c79

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler

Source officielle

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