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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 SS
CETAT:CETATEXT000008043985
9 juillet 2001
9 juillet 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007969496
26 février 1997
26 février 1997
enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 janvier 1995, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1994 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008064805
18 octobre 2000
18 octobre 2000
El Hérri ; Mme OUALI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008079779
10 mai 2000
10 mai 2000
présentée par Mme Zoubida Y... au nom de Mme Fatima X..., demeurant ... au Maroc ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130711
21 mai 2003
21 mai 2003
Rabah X, demeurant ... ; M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008132881
15 novembre 2002
15 novembre 2002
d'Etat, présentée par M. et Mme Mustapha X... , ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008246958
9 décembre 2005
9 décembre 2005
de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mme X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404071_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508091_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508149_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503347_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504611_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00223
4 mars 2014
4 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010 par la chambre commerciale, financière et économique :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300822
29 juin 2011
29 juin 2011
. ; que le 21 septembre 2010, M. et Mme X... ont présenté une requête en rabat d'arrêt, la troisième chambre civile n'ayant pas pris en considération un désistement de pourvoi déposé par la société le
Source officiellesoc
61372188cd580146773f491d
12 décembre 1991
12 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 19 novembre 1991 par le directeur régional des affaires sanitaires
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede1b
15 juin 1988
15 juin 1988
l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la Commune de LA SEGUINIERE, représentée par le maire de cette commune, en rabat
Source officiellesoc
61372279cd580146773fd759
11 juillet 1995
11 juillet 1995
(Essonne), tendant au rabat de l'arrêt n 4593/94 rendu le 15 novembre 1994 par la Cour de Cassation, chambre sociale ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd810
15 juin 1995
15 juin 1995
Renaud, exerçant sous l'enseigne "Codice", ... (3ème) (Rhône), tendant au rabat de l'arrêt n 3110, rendu le 23 juin 1994, par la Cour de Cassation, Chambre sociale ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403d28
7 janvier 1998
7 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, tendant au rabat de l'arrêt n° 2033 rendu le 14 mai 1997 par la Cour de Cassation, Chambre
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008022028
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Rabah X..., demeurant Beni Fouda, à Ait Laaziz (10110), Willaya de Bouira (Algérie) ; M.
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