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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01150

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

par « déclaration au greffier », cependant qu'il s'évince des pièces de la procédure qu'en parallèle, cette demande avait été formée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200948

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

la demande de se présenter à une audience et l'autoriser à ne conclure que par écrit ; que par lettre en date du 25 mai 2018, transmise par le biais de la plateforme d'échange de documents Petra et reçue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01507

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[G] solidairement responsable du préjudice subi par chacune des parties civiles reçues en sa constitution, et l'a condamné solidairement à leur payer les sommes listées au dispositif à titre de dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100480

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[A] [C] de sa demande relative aux rapports des donations reçues de son père dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession au motif inopérant que ce dernier devait récompenser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce la déclaration d'appel reçue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994817

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

° 75-534 du 30 juin 1975, d'orientation en faveur des personnes handicapées, est au nombre de ces prestations ; que le II du même article 39 énonce toutefois qu'"il n'est exercé aucun recours en récupération

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186202

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - EXISTENCE - RÉCUPÉRATION DES SOMMES PERÇUES

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge unique 8

DTA_2302161_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

) d'annuler la décision du 23 février 2023, notifiée le 10 mars 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse et confirmé la récupération

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bba

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

preuve ; qu'elles sont en outre formellement contredites par les informations recueillies lors de l'enquête, lesquelles ont démontré, par l'analyse des pièces juridiques et financières des SCI et les recoupements

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420446

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

: " les illusionnistes n'avaient pas prévu qu'en échange de la fuite éperdue de ces maudits français d'Afrique du Nord, des hordes musulmanes inassimilables débarqueraient et investiraient les plus reculés

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

(D21) qui est précis, circonstancié et concordant" ; "qu'"il en ressort que c'est délibérément que le véhicule de la prévenue a reculé rapidement vers celui de la victime" ; "que "l'aspect traumatisant

Source officielle
CC

civ2

60794d459ba5988459c486de

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644101

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

1967 ONT POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE EN QUESTION SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR ; QU'AINSI CET IMMEUBLE DOIT ETRE SOUSTRAIT AUX EFFETS DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645825

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

LEUR GRADE AUGMENTEE LE CAS ECHEANT DES PROROGATIONS PERSONNELLES DONT ILS PEUVENT BENEFICIER ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c2

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

parquet en 1993, quoiqu'il ait ensuite été implicitement annulé en conséquence de l'annulation de l'ordonnance de renvoi, a fait courir le délai de prescription de la peine ; que l'opposition au jugement, reçue

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf24

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

"l'ensemble de ces observations permet de conclure que contrairement à certaines opinions reçues l'alcool, à 70° par exemple, pas plus que l'eau oxygénée à 10 volumes n'est un médicament par nature ou

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bc

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

lui-même l'existence d'un faux intellectuel en ce qu'il est fait mention d'une façon mensongère à un entretien téléphonique daté du 6 mai 1996 sans réalité ni à une demande d'autorisation préalable reçue

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59948

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

décision de rejet et du redressement ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils étaient déchus du bénéfice de l'exonération pour l'ensemble des 253 parts du GFA, reçues

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e9e

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

l'article 335 du Code de procédure pénale est celle qui résulte du lien unissant le conjoint de l'accusé à ses propres parents au même degré que ceux de cet accusé dont la déposition ne doit pas être reçue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200785

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

période de 90 jours d'arrêt de travail, à la station de cesser le versement du complément de salaire et corrélativement de reverser obligatoirement et intégralement au pilote intéressé les indemnités reçues

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