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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01150
11 octobre 2023
11 octobre 2023
par « déclaration au greffier », cependant qu'il s'évince des pièces de la procédure qu'en parallèle, cette demande avait été formée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue
Source officiellePage 68 sur 7526
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200948
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la demande de se présenter à une audience et l'autoriser à ne conclure que par écrit ; que par lettre en date du 25 mai 2018, transmise par le biais de la plateforme d'échange de documents Petra et reçue
Source officielle