d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre

Elle vise une requête de [T] [A] qui n’est pas datée, “aux fins d’ouverture d’un régime de protection sans autre indication dans l’intérêt de ce parent”.

Mme [J] [D] réside depuis novembre 1975 dans un appartement qui lui a été donné en location suivant bail verbal par Mme [K] [P], décédée, le bail verbal ayant été repris par M. [N] [M].

L'administration ne conteste pas en appel l'invalidation par les premiers juges du motif tiré de non-respect du c) du II de l'article 209 précité.

Jérôme Z..., héritiers de leur père Daniel Z..., pré-décédé le 11 août 2010, ainsi que Mme Stéphanie Z... et Mme Isabelle Z... épouse E..., héritières de leur père Patrick Z..., pré-décédé le 13 décembre

[V] [T] [D], décédé le 06 février 2019, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Cécile PROCIDA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Y] [D] prise en sa qualité d'héritière de son frère, M.

Jacques Y...se sont mariés le 23 mai 1985 à Ile Rousse (2B), suivant contrat de mariage reçu le 11 mai 1985 par Me E..., notaire à Ile Rousse, aux termes duquel les parties ont adopté le régime de séparation

Il apparaît que l'intégralité de la pension d'invalidité du requérant était transférée au foyer pour régler ce montant.

[L], ex-époux de Mme [I], sur les agissements frauduleux passés de celle-ci ; qu'il a également admis qu'il connaissait les déboires fiscaux de Mme [I], ayant été informé d'une dette fiscale de près de

F G, fils de la victime décédée, de 3 000 euros pour Mme J épouse G, sa belle-fille, et de 4 500 euros pour chacun de ses petits-enfants.

une indemnisation de ces préjudices à hauteur de 13 324,20 euros ; - ils ont subi un préjudice d'affection qui doit être réparé à hauteur de 6 500 euros pour Mme I épouse H, fille de la victime décédée

H F, fils de la victime décédée, de 3 000 euros pour Mme K épouse F, sa belle-fille, et de 4 500 euros pour chacun de ses petits-enfants.

L G, fils de la victime décédée, de 3 000 euros pour Mme I J épouse G, sa belle-fille, et de 4 500 euros pour chacun de ses petits-enfants.

La banque fait valoir que quoique les prêts aient été conclus sous le régime des articles L312 à L 312-36 du code de la consommation, madame X... ne peut être considérée comme un consommateur, mais doit

ET DECES

La requérante fut immatriculée à ce régime en qualité de salariée assurée. 9.     Le 14   décembre 2009, la requérante fut prise de nausées.

Il apparaît que l’intégralité de la pension d’invalidité du requérant était transférée au foyer pour régler ce montant.

Mme [F] [J] a été licenciée le 13 juin 2019, par Mme [T] [M], agissant pour le compte de sa mère, [I] [A], décédée le 14 février 2020.

en pré-retraite, en juin 2001, que la preuve de la réalité de troubles mentaux suffisamment graves pour caractériser son incapacité à mesurer la portée de son départ de l'entreprise au titre de ce régime

("capables d’exercer une activité rémunérée" - 66 % d’invalidité).