permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que

permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que

permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que

permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que

permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic jusqu'à l'âge de 65 ans ; que

X..., employé à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er novembre 1978; qu'en 1986, bénéficiant des dispositions

Ils considèrent que l'annulation du retrait n'étant pas intervenue sur le fond du litige, il leur revient de rechercher si les certificats en cause n'ont pas été obtenus par fraude. 13.

Sur l'exonération des indemnités transactionnelles versées dans le cadre de départs à la retraite.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes

qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un

conditions précitées posées par les énonciations de l’interprétation administrative référencée BOI-RSA-PENS-10-10-10-10 n° 40 et BOI-RSAPENS-10-10-10-30 n° 10, 20 et 40 ; il doit donc être taxé selon les règles

pas être exigé s'il ne se justifie ni par des considérations d'harmonisation avec les autres angles du carrefour, ni avec des considérations de lisibilité " et aux termes du lexique en annexe 1 du règlement

admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension.

X... qu'en raison d'impératifs de gestion, parmi lesquels la règle de départ à la retraite à l'âge de 60 ans des collaborateurs de la direction générale, il devrait partir à la retraite le 30 juin 1985

licenciement et d'avoir en conséquence fixé au passif de sa liquidation judiciaire la créance de ce dernier au titre d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la règle

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 12 décembre 2000, pourvoi n° X 98-45.308), déboute cinq salariés que le Centre national d'études spatiales (CNES) avait mis à la retraite

Dit Leauwette, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1993 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, Caisse Unirs

la société Madinina créances avait commis une faute en privant la mutuelle, contrainte de lui régler la somme de 123 647,81 euros, de la chance d'effectuer son droit de retrait litigieux en s'opposant

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité minimum de départ à la retraite qui lui a été versée et l'indemnité

droits du salarié à pension à jouissance immédiate ; qu'au contraire, lorsque, au moment du licenciement, le salarié dispose des 25 annuités lui ouvrant immédiatement droit à pension au titre de la retraite