' Il sera plutôt relevé que l'ordonnance attaquée a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le seul fondement de l'article 908 du Code de procédure civile, c'est-à-dire le défaut de remise

2017 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 08 février 2018, déclarant cet appel caduc pour défaut de remise au greffe des conclusions d'appelant dans le délai de l'article 905-2 du code

Aux termes de ses conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, la S.C.I.

Aux termes de ses réquisitions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, le procureur général demande à la cour : - à titre principal, de déclarer l'appel irrecevable sauf

Les conclusions de l'intimée ' dites « conclusions d'intimée et appel incident » ont été remises au greffe par RPVA le 11 août 2021. Elles portent le nom de fichier suivant : « 2631679ZTE c.

de Cassation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

au greffe de la cour d'appel au nom de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ont été remises au greffe de la cour d'appel par la voie d'un message électronique expédié

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

A l'appui de sa demande de caducité, elle soutient que les conclusions de l'appelante n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile et ne lui ont pas

Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 24 octobre 2024, le greffier constatant qu'aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimé n'avait été remise au greffe dans

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 17 mai 2024, M.

[J] a fait appel de ce jugement et, par dernières conclusions remises au greffe par RPVA le 11 décembre 2022 il demande à la cour de réformer le jugement et de prononcer " [sa] décharge ", en tout état

d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe

Par ailleurs, l'article 911 du même code dispose que, sous la même sanction, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Par ailleurs, l'article 911 du même code dispose que, sous la même sanction, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

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Par ailleurs, l'article 911 du même code dispose que, sous la même sanction, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Par ailleurs, l'article 911 du même code dispose que, sous la même sanction, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.