au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" ; que la formule "calcul des rémunérations" s'entend de la définition de la rémunération telle que celle énoncée à l'article L 242-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ELF DISTRIBUTION FRANCE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1983

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° R 18-16.324

peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; qu'il en résulte que le pourvoi formé par la société Ixis Investor services contre le jugement

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intervention technique informatique (ITI), société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Carita international

La société Safilo France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° C 22-18.145 Enoncé du moyen 8.

maîtrise par la société Agence Europe propre (AEP), a été licenciée le 18 décembre 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

La rémunération était fixée à la somme de 2 560,19 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Assedic des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (8e), (Bouches-du-Rhône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-42681 et B 04-42682 ; Sur le second moyen des pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GTS Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, la gratification litigieuse constituait un élément de rémunération dont le versement était obligatoire pour l'employeur ; que, d'autre part, au nombre des absences autorisées fixées par l'employeur et

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la société et le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-40.111, D 94-42.101 et S 94-44.781 formés par la Société nationale des chemins

licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi