La société d'économie mixte de la Garenne-Colombes soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la décision du 1er août 2019 était tardive dès lors que le propriétaire du bien a

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation

secrétaire-comptable suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute grave ; qu'elle a signé une transaction avec l'employeur le 7 juin 1999 par laquelle celui-ci renonçait

A... le 15 décembre est tardive et irrecevable. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 15 décembre 2025 sous le numéro 2505989 par laquelle M.

Cependant, il apparaît qu'à la suite de cet entretien la SAS Cuvelier a renoncé, dans l'immédiat, à cette modification du contrat de travail du salarié.

B..., enregistrée au greffe du tribunal le 18 juillet 2025, ne peut en tout état de cause être regardée comme tardive.

recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

X..., tandis que M. X... n'a été mis en liquidation judiciaire que le 6 octobre 2008, M. Z... étant désigné liquidateur, l'arrêt a, par ces seuls motifs, rejeté à bon droit la demande de M.

requête n’est pas dépourvue d’objet, dès lors que la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ; - elle n’est pas tardive

requête n’est pas dépourvue d’objet, dès lors que la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ; - elle n’est pas tardive

requête n’est pas dépourvue d’objet, dès lors que la délivrance de récépissés de demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ; - elle n’est pas tardive

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022.

Par une ordonnance n° 2313243 du 1er février 2024, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté

[Y] en paiement d'une commission au titre du marché UGAP était fondée, sur l'absence d'éléments de nature à prouver la renonciation de l'UGAP à ce marché, après avoir relevé qu&apos

Saisi à sa requête, le Conseil de Prud'hommes d'Agen présidé par le juge départiteur a, par jugement du 6 juin 2000, rejeté comme tardive l'exception d'incompétence soulevée par la société ABS, dit que

respecterait les délais, le preneur ne saurait solliciter une diminution de loyer ou une réparation ; que la Sté QUARTZ PROPERTIES soutient que, par l'article 11 dernier alinéa, le preneur a expressément renoncé

dès lors qu’il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n’a pas été interrogé sur les raisons justifiant le dépôt tardif

versement à Me Caoudal de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

notifiée le 20 novembre 2014, et qu'elle avait été présentée à une autorité compétente, a cependant estimé que la saisine de la juridiction contentieuse aurait dû avoir lieu le 20 mars 2015 au plus tard