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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100062_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, brigadier-chef affecté auprès de la police municipale de Carcassonne depuis le 1er décembre 2007 et titulaire d'un mandat de représentant syndical, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août
Source officiellesoc
61372189cd580146773f49b0
2 octobre 1991
2 octobre 1991
X... a été élu le 17 avril 1989 membre suppléant du comité d'entreprise de la société Orly Restauration sur la liste CFDT et désigné le 13 février 1990 en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En deuxième lieu, la FAFPHR soutient que des électeurs ont subi des pressions de la part de représentants syndicaux qui leur auraient demandé de communiquer leur identifiant et mot de passe afin de voter
Source officielleCour d'Appel
IONS ET MOYENS DES PARTIES Dans l'affaire SAS BCA EXPERTISEc/Sylvain X
6253cd7dbd3db21cbdd9382f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Sébastien B...délégués du personnel " FO ", qui indiquent n'avoir pas été consultés au sujet de son reclassement, et d'autres représentants syndicaux, dont il n'est cependant pas établi qu'ils soient délégués
Source officiellesoc
613724d3cd58014677418abc
31 janvier 2007
31 janvier 2007
syndicaux au sein de l'établissement parisien de la Bred et un représentant syndical auprès du comité d'établissement ; que ces désignations ont été contestées par la Bred, le syndicat CFE/CGC, le syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93344
31 mars 2016
31 mars 2016
professionnelles, mais cette loi n'a rien prévu s'agissant de la désignation des représentants syndicaux au CHSCT.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - la compétence de l'autrice de la décision du 29 décembre 2021 doit être établie ; - la preuve des convocations de l'ensemble des membres titulaires, suppléants et des représentants
Source officiellesoc
61372422cd58014677412b6a
31 mars 2004
31 mars 2004
Y..., employé de la société Medirest en qualité de gérant et titulaire de mandats de représentant du personnel et de représentant syndical, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la prime d'intéressement
Source officielleChambre 4-1
63cb92a79c02507c9078dc48
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 2 mars 2020, Madame [B] a été désignée représentante syndicale au CSE d'établissement par le syndicat CFDT Commerce et Services des Bouches-du-Rhône.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450167.20220225
25 février 2022
25 février 2022
en réparation du préjudice subi à raison d'entraves qui auraient été portées à l'exercice de son droit syndical, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de rétablir le syndicat et ses représentants
Source officiellesoc
613723f9cd58014677410997
20 mars 2002
20 mars 2002
d'être exercé, le représentant syndical, s'il exerce ses heures de délégation, ne pouvant plus exercer un travail effectif dans son entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord collectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261
10 décembre 2014
10 décembre 2014
affiliés à la même confédération depuis 2012 ; que le tribunal d'instance a dit que le syndicat SNT était seul habilité à procéder à des désignations de représentants syndicaux au sein de l'UES SFR, a
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b95d
4 mai 1979
4 mai 1979
DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, A REFUSE D'INCLURE DANS LE PAIEMENT DES HEURES CONSACREES PAR LE DELEGUE SYNDICAL X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00066
22 janvier 2008
22 janvier 2008
X... a été engagé en 1989 par la société des transports départementaux de l'Indre, aux droits de laquelle vient la Société des transports en commun Castelroussins (ST2C) ; qu'il a été désigné représentant
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418eb2
8 novembre 2006
8 novembre 2006
X... a été engagé 21 août 1970 en qualité d'ouvrier opérateur par les aciéries d'Imphy, aux droits desquelles se trouve la société Imphy Alloys ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02068
9 novembre 2016
9 novembre 2016
SNU TEFI FSU était fondé à désigner au titre de la période transitoire courant du 1er janvier 2016 jusqu'à la date de proclamation du prochain scrutin, des représentants syndicaux, des représentants
Source officiellesoc
61372368cd58014677409541
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Y... et du syndicat Avenir syndical Bull UNSA, les conclusions de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02080
29 octobre 2010
29 octobre 2010
X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'entreprise que la société a contestée en alléguant que le salarié, repris par la société le 1er octobre 2009 en application de l'accord collectif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506754_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
agents de la faculté de s'entretenir de manière confidentielle avec leurs représentants syndicaux ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle est nécessaire pour l'exercice effectif du droit
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007762291
23 septembre 1988
23 septembre 1988
le 30 octobre 1984 la décision de l'inspecteur du travail du Puy-de-Dôme en date du 17 mai 1984 refusant à l'association le droit de licencier Mme X..., responsable de l'antenne de Vichy, déléguée syndicale
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