régulièrement nommée président-directeur général de la SVA le 16 juillet 1978, qu'il était établi que la SVA avait une existence et que Mme X... avait qualité en tant que président-directeur général à représenter

X... et de la société Aster Chimie ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt a retenu à bon droit que la société PCC en sa qualité d'actionnaire de la société FCI ne pouvait se substituer à sa filiale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2021 et le 18 octobre 2023, Mme F B A, représentée par Me Palomares, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société David [I] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée

[C] alors représentant des actionnaires de la société SED. Il relève que ce dernier a dirigé le projet à compter de l'année 2000 et que M.

EXPOSE DU LITIGE : La société SAS Société d'Exploitation de l'Hôtel Casadelmar comprend deux actionnaires qui sont, la SA Syracuse Investissements et la SARL Grand Sud Investissements, détentrices

[N] [B] est actionnaire de la société H & L HOLDING et reconnaitre sa qualité d'actionnaire dans le cadre de la société créée de fait, En conséquence, * Ordonner à M.

APPELANT Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Frédéric MICHEL

de PARIS 04 - RG n° 2007046670 APPELANTE SA RHODIA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2], [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01896 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 Décembre 2010 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 10/20915 APPELANTE SA ACANTHE DEVELOPPEMENT représentée

né le 13 Septembre 1944 à VALENCIENNES (59300) demeurant... 59000 LILLE Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués associés à la Cour Assisté de la SCP REINHART-MARVILLE-TORRE, et Maître LAGRUE

SNECMA SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour, assisté de Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de

, la cour d'appel a retenu que les courtiers-mandataires n'avaient pas directement la qualité d'actionnaires statutaires, et que la cession obligatoire par la société Soficoma des actions détenues dans

W... représente le GIE comme l'ensemble de ses membres, et que dès lors le non-respect du délai statutaire ne posait pas problème. V...

L'administration fiscale répond : -sur la circulation de l'information : que le contribuable étant actionnaire de la société FINAREA, il disposait d'informations privilégiées sur le fonctionnement de

présents ou représentés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant protocole d'accord du 21 novembre 2002, les principaux actionnaires de la société

Jean-Charles Z... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, Z...

et justifiait que la rentabilité des dividendes versés aux actionnaires du groupe Imperial Tobacco est inférieure à celle des dividendes versés par ses concurrents ; qu'en se référant encore au niveau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, et des pièces enregistrées les 6 et 19 décembre 2022, la société Ets Boldoduc, représentée par Me Rebotier demande au juge des