Article 20 Le conseil d'administration désigne une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification conformément à l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Article 11 Litiges En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

En outre, à l'expiration d'un délai égal au double du délai de planche applicable dans l'hypothèse où l'entrepreneur de transport a averti de son retard ou égal au délai de planche dans le cas contraire, le donneur d'ordre a le droit de résilier le contrat

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article Annexe

—

Elle permet le règlement amiable d'un litige. Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents.

Article ANNEXE

—

Article 8. 1 Décisions à caractère financier liées à l'exécution des décisions de justice mettant en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la justice. 2 Décisions amiables d'indemnisation des

LEGIARTI000025402875

—

privés sur lesquels sont établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables

Article Annexe VII

—

. • Traitement des voies de recours amiables offertes au public. • Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. f) L’attestation de conformité de l’outil informatique délivrée par l’OTC en application des dispositions

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

quinze jours ouvrables, le contrat de transport est résilié de plein droit et la marchandise est considérée comme abandonnée par l'expéditeur au transporteur, ce qui confère à ce dernier le droit d'effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable

Article ANNEXE

—

assurer provisoirement l'entretien, le renouvellement ou l'exploitation des biens et services concédés ; celles-ci, exécutées directement par l'autorité concédante ou confiées par elle à un tiers, sont réalisées aux frais du concessionnaire ; -soit résilier

Article Annexe

—

En ce qui concerne les contrats synallagmatiques, les cas de la résolution prononcée par le juge et de la résiliation seront rapidement évoqués. La responsabilité civile La responsabilité civile est fondée sur le mécanisme de la justice corrective.

LEGIARTI000024751079

—

Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises sont rapportées immédiatement au compte de résultat.

LEGIARTI000024750724

—

Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l'assignation d'un contrat d'échange de taux d'intérêt ou de devises sont rapportées immédiatement au compte de résultat.

Article Annexe 1

—

porte-documents présent dans le véhicule : certificat d'immatriculation (concordance et validité de la visite technique), certificat d'assurance (concordance et validité), carte routière détaillée du secteur d'examen, taxe à l'essieu (catégorie C), constat amiable

Article Annexe VII

—

. - Traitement des voies de recours amiables offertes au public. - Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions. - Gestion de l'outillage spécifique gaz, pour les centres concernés. f) L'attestation de conformité de

Article 31

—

Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée., Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art.

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