l'action du syndicat des copropriétaires, ne pouvait condamner les constructeurs à payer aux copropriétaires, parties à l'instance, cette même provision de 917 000 francs correspondant à un préjudice collectif

qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention et l'accord collectif

cette dernière société qu'il n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail et que celui-ci devait être résilié; que le bailleur a exercé contre le liquidateur, pris personnellement, une action en responsabilité

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

ainsi que les nuisances sonores, telles que les aboiements, ont indiscutablement un effet néfaste sur la santé du patient ; "alors que la faute de la victime entraîne au moins un partage de responsabilité

A... et Forestier, amis et associés au sein d'une autre société, n'avaient pas établi une attestation de complaisance destinée à leur permettre d'échapper à leur propre responsabilité dans la faillite

à savoir la contrepartie financière de votre activité dans le cadre de l'horaire hebdomadaire appliqué, y inclus tous les dépassements que vous pouvez être amené à effectuer compte tenu de vos responsabilités

l'URSSAF de Basse-Normandie ; 3) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie selon l'arrêté du 21 juin 2006 ; 4) le nombre de salariés qui travaillent dans ces caisses ainsi que leur convention collective

nationale de la banque ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la lettre de licenciement rappelait les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective du personnel

TRIBUNAL DE COMMERCEDE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° RG : 2025L00951 N° PCL : 2023J00713 DEMANDERESSE La SELARL EKIP', Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital

la responsabilité de Mme [M] [G] [V], Mme [A] [N] épouse [C] et M.

. ; qu'en 1994, Mme Z... a fait l'objet d'une procédure collective après que les époux Z... aient vainement tenté de céder le fonds de commerce aux époux de Stefano ; que les époux Z... ont ensuite

[X] et Mme [G] étaient listés en quatrième position des membres du collectif et ont participé financièrement aux recours menés par le collectif, - les recours poursuivis, ont été portés par M.

d'un préavis de deux mois à compter du 20 décembre 2010, date de la lettre de licenciement, avait par conséquent droit au versement de la prime annuelle et a violé l'article 3.7 de la convention collective

faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération. / Si elle est établie, la responsabilité

X... serait contrôlée par le chef d'agence, ce dernier étant lui-même placé sous les ordres d'une direction régionale basée à la Réunion, ce qui démontre qu'il n'avait ni initiative, ni responsabilité,

mois, il a, le 29 décembre 2010, été détaché à Marie-Galante pour assurer une mission d'intérim au poste de directeur d'agence à Grand-Bourg de Marie-Galante, à partir du 10 janvier 2011, sous la responsabilité

Ahmed F... et Mohammed A..., étaient tous deux dépourvus d'équipement de protection individuelle destinés à prévenir ce type de risque et qu'aucun dispositif de protection collective n'avait été installé