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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdb59d4a0e98837cfc2768c
20 mars 2019
20 mars 2019
De même, elle ne saurait, sans le moindre commencement de preuve, alléguer le manquement de la société Weldom à son mandat de percevoir et de vérifier les ristournes et remises accordées par les fournisseurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
10 janvier 2008
avec effet au 11 février 1998 mentionnant que l' assurée s' engageait à communiquer ces documents et qu' à défaut la garantie serait " considérée comme n' ayant jamais pris effet " et la cotisation ristournée
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
12 juin 2014
franchisés prétendant que les services fournis aux franchisés ne respecteraient pas la législation en vigueur laissant supposer que [T] INTERNATIONAL devrait reverser au titre du contrat de franchise les ristournes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100954
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Il s'agit d'une ristourne sur aliments versée d'avance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
7 avril 2010
Puériculture de France, Hasbro et Mega Brands et aux sociétés Carrefour et EPSE Joué Club auxquelles il était reproché de s'être entendues, entre fabricants et distributeurs, «en négociant un système de ristournes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10234
12 mai 2021
12 mai 2021
, des ristournes potentielles de 1,319 M? auxquelles s'ajoutent 297 368 euros de BFA 2010 non provisionnées en 2010 et 78 256 euros d'avoirs pour 2011, soit un total de 1,695 M?
Source officielleChambre 1-7
6312eed02e6a8e4f13ca60b6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; 2° Les sommes remboursées
Source officielle1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5011
28 avril 2022
28 avril 2022
Encore, la facture de CONFORAMA en date du 12 novembre 2011, de 300 € - et non de 339,90€, car les concubins avaient bénéficié d'une ristourne -, ne peut ouvrir droit à récompense, faute de démonstration
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleREFERE
69dec580cdc6046d47410155
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] de communiquer, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, l'ensemble des factures de la société RLLT GROUP mentionnant les ristournes
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
semi-finis et la somme des achats de matières premières, de matières consommables, d'emballages, de marchandises, des frais de transport sur achats et ventes diminuée du montant des rabais, remises et ristournes
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
semi-finis et la somme des achats de matières premières, de matières consommables, d'emballages, de marchandises, des frais de transport sur achats et ventes diminuée du montant des rabais, remises et ristournes
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
3 avril 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201551
30 novembre 2017
30 novembre 2017
du travail ou de maladie professionnelle" et "... aux décisions des caisses... concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210067
28 janvier 2021
28 janvier 2021
commission, à la marge réalisée sur la distribution des Produits Contractuels, cette marge étant égale à la différence entre le prix de vente net des produits à la clientèle (déduction faite des avoirs et ristournes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de mise à disposition d'un local pour permettre l'exercice d'un culte doit répondre à un intérêt local, les premiers juges ayant considéré par pure pétition de principe que c'était le cas ; - la ristourne
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163230a3dbed56e5e2c2ea9
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Elle devait percevoir pour ces collections un commissionnement d'un taux de 8 % pour la première collection, de 12 % pour la seconde, calculé sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ee7b3ae8501efbbc5355
18 novembre 2009
18 novembre 2009
être totalement indéterminées et indéterminables comme pour 1998, restent néanmoins très imprécises : 'mise en avant des produits' ; 'plan d'achat bonifié' ; 'gestion du versement centralisé des ristournes
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88686
29 septembre 2006
29 septembre 2006
sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisations, l'octroi de ristourne
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d7
29 septembre 2006
29 septembre 2006
sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisations, l'octroi de ristourne
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