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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007937135
15 avril 1996
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007945542
17 mars 1997
solution buvable a été inscrite pour une durée de deux ans six mois seulement sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000007910573
17 janvier 1997
CETAT:CETATEXT000007912890
X..., Y... et Z... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets
CETAT:CETATEXT000007913824
31 juillet 1996
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de trois décrets du 27 août 1993, n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le
CETAT:CETATEXT000007915939
3 juillet 1996
CETAT:CETATEXT000007915944
CETAT:CETATEXT000007915951
CETAT:CETATEXT000007915959
CETAT:CETATEXT000007915968
CETAT:CETATEXT000007915977
CETAT:CETATEXT000007915983
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064561
28 juillet 2000
sociale : "Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret" et qu'aux
CETAT:CETATEXT000007882670
2 février 1996
remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe à 60 % la participation de l'assuré pour la spécialité "Tramisal" présentée en solution buvable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000007884012
8 septembre 1995
Joseph X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier en date du 15 décembre 1989 ; M.
CETAT:CETATEXT000007891753
28 juin 1995
Dans les huit jours, celui-ci peut, dans le cas où ces décisions lui paraissent contraires à la loi, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de la sécurité sociale qu'il saisit aux
CETAT:CETATEXT000007892213
16 octobre 1995
ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 2 janvier 1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000008078949
15 octobre 1999
1995 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
CETAT:CETATEXT000007848991
16 décembre 1994
CETAT:CETATEXT000007698734
30 mai 1986
Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.190 du code de la sécurité sociale, "il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale ; cette
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