attaqué (Colmar, 9 juillet 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le fait de conserver sciemment à son service

Ayant relevé, pour dire la signification du jugement régulière, que le procès-verbal de recherche dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile mentionne que selon les renseignements

du contrat, la société NETCOM a attrait la société BERNHARDT devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins de la faire condamner à lui payer les indemnités contractuelles de résiliation et de frais

la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail ; que, d'autre part, il résulte de l'article 5 du Code du travail maritime que ce Code,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

les autorités italiennes et françaises pour le 23 juin 2003 à 6 heures 00 du matin, à la suite de surveillance et de filature concernant Giuseppe X..., opérées depuis le 20 juin 2003 dont il n'a rien résulté

Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service

litigieuse des règles d'urbanisme, et sur l'absence de régularisation possible en l'état de cette construction, de sorte que le maître d'ouvrage était, à cette date, en possession de tous les éléments

mains du procureur de la République à Paris le 4 février 1997 ; qu'auparavant, elle avait répondu aux griefs formulés contre elle par lettre en date du 7 août 1994 ; qu'elle a été entendue par les services

X... a été engagé par la société CGFTE en qualité de conducteur receveur le 14 juin 1982 ; qu'il a eu, le 12 mai 1997, un accident de la circulation pendant son service ; qu'il a été, alors que son contrat

La SCI a assigné les copropriétaires, la société MSC et le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité est une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.

effectuée à leur demande par l'entreprise ; qu'il résultait des pièces de la procédure que les entreprises, les professionnels et les services publics cités dans la plaquette publicitaire éditée par la

ses demandes tendant à la réitération par l'URSSAF de la procédure et à la constatation de la prescription de l'action de la caisse, alors, selon le moyen, que la notification d'une mise en demeure régulière

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... du 1er septembre au 28 octobre 1987 en qualité de couturière

constatés par l'huissier commis par une ordonnance nulle ou non avenue, rendue sur la base d'une requête irrecevable, les juges d'appel ont violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été embauchée, à compter du 1er janvier 1986, par le syndicat des copropriétaires de la "résidence de Londres", en qualité de gardienne d'immeuble à service

des éléments de l'information que l'exercice des fonctions de directeur d'école a servi à Sylvain X... pour entrer en contact avec Saïda El Y... puis avec Marie-Laure Z... ; qu'en effet, il apparaît que

de droit, l'arrêt énonce qu'il résulte des règlements n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004 que « les règles communautaires ne devraient s'appliquer ni à la production