En outre, il mentionne : je vous informe 'avoir procédé au nantissement judiciaire provisoire de parts sociales détenues au sein de la société et vous remets copie dudit acte de nantissement signifié par

[Z] et [S] [G] (les consorts [G]) ont conclu avec la société Camif habitat (l'entrepreneur) un contrat portant sur la rénovation d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière (la SCI) dont

a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 à raison des

à la date du 2 mai 1994 ; une copie certifiée conforme par le greffier d'une attestation émanant de Gérard Y... ; une copie de la mise en demeure à restituer les diamants adressée en recommandé le 7 avril

La société appelante qui a produit de nouvelles pièces, excipe d'un taux de marge moyen sur coûts variables de 24,14% calculé à partir de ses comptes certifiés par son expert-comptable pour l'année

la société "Migdal", la notification de redressement du 19 décembre 2000 a été adressée au gérant de la société "Migdal" pour le compte de la société "CND", en l'espèce Philippe Y..., avec copie à Ménani

supplémentaire article 2-1 n'était pas une cotisation obligatoire mais le résultat d'un choix effectué par l'assuré, la cour d'appel n'a pu décider que la Caisse avait valablement pu exiger de M.

Il conclut avoir valablement exercé son droit de rétractation.

Starway reconnait que le modèle de son vélo a été exploité vraisemblablement en fraude des droits de la société Vélo 2000 ; qu'en énonçant que la société Starway aurait ainsi reconnu qu'elle a copié

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société EM2C Construction a interjeté appel de ce jugement, le 28 mai 2025.

Y... ne disposait pas, à cette date, des comptes sociaux se rattachant à la société Elca France, dissoute depuis le 19 juin 2007, la désignation d'un expert étant notamment sollicitée dans cette instance

MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[N] bénéficiait d'un contrat 'multirisques accidents de la vie' auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (ci-après la Matmut).

N° RG 24/00553 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWWX PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00459 N° RG 24/00553 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWWX Copie : aux parties par LRAR SARL [7] ([4]) [10] ([5]

[W], notaire, et destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, la société Caisse générale de financement (la banque) a fait assigner les emprunteurs, M. et Mme [I], devant un tribunal de grande

société Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., et le bureau parisien ..., 9°/ de M.

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société CO3 au titre de l’exercice clos en 2017 : 6.