d'infrastructures surdimensionnées par rapport à son activité ne constituait pas une menace pour la pérennité de la SCP C... et F..., de sorte que la réorganisation constituée par la changement de locaux et la suppression

En ce qui concerne son licenciement, elle explique que l'élément causal est erroné, la nécessité de suppression de poste pour mutation technologique ne pouvant être soutenue alors que des postes venaient

Y..., ce qui avait nécessairement entraîné la disparition du poste de l'intéressé, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement

Elle a été licenciée le 26 mars 2006, suite à la suppression de son poste dans le cadre d' un licenciement économique collectif.

En ce qui concerne la suppression du poste occupé par la salariée : 14.

personnel du site de Pézenas de la suppression du poste antérieurement occupé par Mme [D], il n'existe aucun trouble manifestement illicite et la question de savoir si le poste proposé à Mme [D]

de travail est nécessairement sans objet, il appartient toutefois au juge d'apprécier le bien-fondé de cette rupture ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la suppression

Ce dossier comprend : / - une information sur les raisons économiques, financières et techniques qui sont à l'origine de la suppression d'un ou plusieurs postes de travail ; / - une information sur les

de régisseur et le remplacer par un poste de gardien, la cour d'appel a violé l'article 1723 du Code civil ; 2 ) que pour juger que les époux X... ne justifiaient d'aucun préjudice du fait de la suppression

de la convention. / Le contrat est renouvelé par reconduction expresse si une nouvelle convention est conclue sauf en cas de force majeure, d'inaptitude physique ou professionnelle constatée ou de suppression

Par lettre recommandée du 10 septembre 2001, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour le motif économique suivant : "suppression du poste de comptable de l'entreprise.

et mettre à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions ; Considérant que, dans le cas présent, les motifs de la suppression

de régisseur et le remplacer par un poste de gardien, la cour d'appel a violé l'article 1723 du Code civil ; 2 ) que pour juger que les époux X... ne justifiaient d'aucun préjudice du fait de la suppression

situation économique de la société, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en cas de suppression

d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la suppression du poste occupé par Mme Y... n'a aucunement été contestée ; que la cour d'appel a constaté que l'association Promotech

A en raison de la suppression du poste de directeur du pôle " avant-projets et projets " est justifié par l'intérêt du service dès lors que la réorganisation des services intervenue en janvier 2019 n'était

peu importent les résultats de ce dernier dont l'employeur entend apporter la preuve dans le cadre de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression

difficulté économique invoquée, notamment quant à la trésorerie, les effectifs et l'organisation de l'entreprise; Qu'il n'est pas non plus démontré en quoi la baisse d'activité alléguée nécessitait la suppression