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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Jugement mis à disposition au Greffe le 28 avril 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI, Commis Greffier. 2025003419 - ENTRE – Monsieur
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297
19 juin 2018
contesté la pertinence du droit de réponse qui leur a été adressé, ne peuvent rapporter la preuve que celui-ci a été inséré dans le délai de trois jours à compter de sa réception, dont dispose l'article
soc
6137242dcd5801467741339a
13 janvier 2004
à la disposition de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553
24 octobre 2018
conduire a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l'empire d'un état alcoolique après avoir été l'origine de multiples incidents au volant de l'ensemble routier mis
6137261acd58014677422f5b
21 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
613725b3cd5801467741fe1b
6 janvier 1998
en oeuvre ; qu'en raison des délais d'acheminement du courrier, le temps mis par la lettre notifiant une ordonnance pour arriver à destination, restreint le délai effectif dont dispose le justiciable
61372306cd58014677404761
14 janvier 1998
que rien dans l'article 616 du Code civil local et la loi du 1er juin 1924 ne permet de fixer une durée de temps relativement sans importance ; que le jugement attaqué fixe cette durée en déboutant la
PS ctx protection soc 5
69d551cccdc6046d47702b06
7 avril 2026
Dispensée de comparution, dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00779
5 juillet 2023
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles
civ2
61372466cd580146774152c1
17 mars 2005
B..., notaire, dont la lettre en date du 1er juin 1993, ainsi que le temps écoulé depuis la mise en place de la première procédure qui reste en tout état de cause assez exceptionnel, même en prenant en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913
18 septembre 2024
Il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635
21 avril 2017
Il me semble que la nouvelle équipe dirigeante d'Ethix est disposée à vous rendre justice, c'est en tout cas ce que j 'ai cru comprendre de mon entretien avec M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00184
21 janvier 2025
[G] [H] a été mis en examen le 6 septembre 2021 des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.
61372696cd58014677426ca3
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372398cd5801467740bd72
3 octobre 2001
X..., harcèlement qui était la conséquence de la demande du salarié, dans son courrier du 5 janvier 1995, de voir respecter les dispositions légales en matière de rémunération du temps de travail ; qu'en
civ3
613722efcd58014677403713
21 janvier 1998
en oeuvre pour le récupérer et avait, quelques mois après le commandement, obtenu une décision de justice lui restituant le fonds, dont elle avait aussitôt repris l'exploitation en même temps qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01748
16 septembre 2020
Mise en examen du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son concubin, Mme A... a été placée en détention provisoire le 7 septembre 2018. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00180
6 mars 2018
B... lors de la réunion du Chsct qui avait suivi l'accident ; qu'en déclarant néanmoins Mme X... coupable de mise à disposition des travailleurs d'un équipement ne permettant pas de préserver leur sécurité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00912
à disposition un local aménagé à compter de 2012 ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'à compter du 1er janvier 2012 l'employeur avait mis à disposition de ses conducteurs un local aménagé de
civ1
613722b1cd58014677400399
4 juin 1996
, limites et exclusions de ses conditions particulières, puis précisait qu'il entrerait en vigueur, produirait des effets et les verrait cesser en même temps que les garanties à la construction définies
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