Une disposition transitoire est donc prévue pour que les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers puissent être autorisées sur avis conforme de la CDPENAF, dans

Forseti BV a acquis, en juillet 1990, la majorité des actions de la société SNEH dont M.

: " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

terrains à des fins agricoles.

Aux termes de l'article L.111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

laquelle le maire de Tourves a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre cette délibération et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en ce qu'elle a procédé au classement en zone N de son terrain

être rendus à la même altimétrie et conformes à l'aménagement de terrains de sport ; que s'agissant des terrains exploités comme carrière, il dispose que l'opérateur devra apporter les garanties qu'il

terrain s’élevait à 50   TRY si ce dernier était classé comme appartenant au domaine forestier et à 200   TRY dans le cas contraire.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

domaniales des Sables Barataud dont il assure la gestion, attribué aux travaux de construction réalisés sur le terrain voisin appartenant à la société J2L, l'Office national des forêts a assigné cette

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier susvisé : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses

Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont

Ils demandèrent au tribunal de constater que les terrains litigieux ne faisaient pas partie du domaine forestier. Le 9 avril 1996, le tribunal décida de joindre cette affaire à deux autres. 11.

En second lieu, aux termes de l'article R. 152-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".